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conditions d'utilisation de l'art 35- II -5°

Démarré par acheteur, Janvier 22, 2009, 09:22:57 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

acheteur

J'ai un MAPA en cours d'exécution qui a été conclu pour un montant proche du seuil. Circonstance imprévue (modification législative), il devient nécessaire de réaliser de nouvelles prestations pour un montant qui ferait dépasser les 206 000 ¤ HT donc l'avenant n'est pas possible. Je me tourne donc vers un marché négocié sans mise en concurrence.
En marché négocié selon l'article 35-II-5° prestations complémentaires de services, faut-il avoir prévu ce marché négocié lors de la mise en concurrence ?
Ma question porte bien sur le 35-II-5 et non les alinéas 4 ou 6, qui eux précisent que la mise en concurrence initiale doit avoir pris en compte cet éventuel marché complémentaire.

(je pense également rentrer dans les conditions du 35-II-8)
Si y en a qu'ça les démange ... de ne pas mettre en concurrence

max

relisez l'art 35 II 5 " les marchés complémentaires de services ou de tvx.... qui NE figurent PAS dans le marché initialement conclu..."

par ailleurs vous êtes en MAPA, faite référence à l'art 28 dernier alinéa pour appliqué le 35 II 5 sinon la seule référence à l'art 35 II 5 votre marché complémentaire sera un MN donc cao d'attribution et passage devant l'assemblée délibérante.

pour le 35 II 5 veillez à motiver  fortement son utilisation
je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!

acheteur

oui j'entends bien.
Ce sont bien de nouvelles prestations à réaliser.

Je ne peux recourir au 28 dernier alinéa, car cumulé avec le marché initial on dépasserait les 206 000 ¤HT.
Mais à la réflexion, ce marché a été passé l'année dernière, donc on pourrait envsager de ne pas computer les deux marchés.
Si y en a qu'ça les démange ... de ne pas mettre en concurrence