INFERIEURE 15 000 : Vos pratiques

[mds]

Bonjour,
Que demandez-vous pour les consultations inférieures à 15k€?


J'ai dû mal à concilier le pragmatisme avec la sécurisation.


Pour ma part, je demande DC1/DC2 ; Un mini document de 2/3 pages qui fait office d'AE et de CCP (signature du titulaire et adhésion à nos prérogatives de puissance publique) ; une offre tarifaire (bpu, dpgf), etc.
Pour une consultation à 14 999,99€ HT cela ne me semble pas trop "déconnant".
Par contre, pour une consultation à 3 000€ HT, l'impression que c'est trop, mais je n'arrive pas à me résigner.

J'ai peur, que, si je vais dans le sens d'un "choc de simplification", on augmente toujours le curseur et qu'à la fin, mes "ouailles", ne me demande plus que de simples devis jusqu'à 15 000€(voire +...).
Mais d'un autre côté, je ne veux pas renvoyer l'image du juriste autiste qui verrouille tout.
Je précise que je viens d'arriver, qu'il y a "tout" à faire, et qu'on part d'assez loin.

Des avis sur la question?

[speedy]

< 4000 quelques devis avec dès 2500€ les docs d'accès à la CP : attestation sur l'honneur (doc maison)
entre 4 et 15 000 demande de 3 devis mais en ayant adressé un doc conditions générales d'achat et un Cahier des charges  qui intégre quelques précisions habituellement entre AE et CCAP ( donc mixt d'AE CCAP et CCTP) + docs accès à la CP, interrogation si pub sur site internet etc
puis véritable structuration classique avec AE CCAP CCTP .....+ docs accès à la CP, si possible publication locale (JAL)

et pis surtout on regarde si pas complexe car si complexe ou demandes particulières en exigences alors AE +CCAP+CCTP ....+ docs accès à la CP non mais !!!

[mds]

Merci pour le retour!
Par contre, quand tu (venant de fêter mon 400ème message sur le forum, je vais me permettre, arbitrairement avec moi même, de tutoyer tout le monde) dis

les docs d'accès à la CP : attestation sur l'honneur (doc maison)
[/b]

, en quoi consiste exactement cette attestation sur l'honneur? j'ai hésité à en faire une aussi, mais n'arrivant pas vraiment à me décider pour faire un tri entre "nécessaire" et "pas nécessaire", j'ai fini par laisser Dc1/dc2 etc comme expliqué dans le 1er post.

[speedy]

équivalent mais uniquement l'attestation sur l'honneur, on ne demande pas une présentation détaillée de l'entreprise puisque par définition on s'adresse à elles donc on s'est renseigné un minimum .....

[mds]

équivalent mais uniquement l'attestation sur l'honneur

Donc vous reprenez simplement ce pavé ? "F1 - Attestations sur l'honneur.

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
a)   Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b)   Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c)   Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d)   Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e)   Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f)   Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g)   Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts."

par définition on s'adresse à elles donc on s'est renseigné un minimum .....

On suppose souveent que le renseignement est pris. Je n'ai pas le temps de vérifier que les entreprises soumises par mes tech ne sont pas farfelues (sauf gros doute).

[speedy]

en gros çà donne

Donc vous reprenez simplement ce pavé ? "F1 - Attestations sur l'honneur.

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
a)   Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b)   Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c)   Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d)   Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e)   Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f)   Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g)   Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h)   que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts."
avoir accès à la commande publique conformément aux exigences du Code des Marchés publics, du Code du Travai et du Code de Sécurité Sociale.
On suppose souveent que le renseignement est pris. Je n'ai pas le temps de vérifier que les entreprises soumises par mes tech ne sont pas farfelues (sauf gros doute).

[mds]

ok super! merci! Je vais me permettre, je pense, d'adapter cela à mes pratiques.