Visite obligatoire à indiquer dans l'aapc

[FPNALS]

Bonjour,

j'ai souvenir d'avoir lu que lorsque le pa souhaitait imposer une visite il devait l'indiquer dans l'aapc.. je ne trouve plus la source de texte.. qq'un a une idée?

merci

[mighty]

Perso il faut le mettre. D'un point de vue pratique déjà pour informer les entreprises et en plus il faut augmenter le délai réglementaire habituel. Donc à mettre car ça impacte tes délais de mises en concurrence.

[Ponta]

Même si je suis pas fan du tout de la visite, je plussoie Mighty.
Ca évite d'organiser à la carte moults visites ou des visites la veille de la date limite de remise des plis.

[Lolila]

Ca évite d'organiser à la carte moults visites ou des visites la veille de la date limite de remise des plis.

Indiquer qu'il y a une visite ne signifie pas forcément que les visites ne sont pas à la carte... perso je ne suis pas pour indiquer la date, car je commence à connaître les oiseaux et ils finissent toujours par ajouter une date supplémentaire et du coup, on ne coupe pas à l'avis rectificatif

[Dorca]

J'ai retrouvé une réponse ministérielle (pas très récente toutefois) concernant la mention de la visite obligatoire au sein de l'AAPC (cf : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100133qe.htm).

Concernant la fixation de date pour les visites (une visite commune pour les entreprises en sommes), je n'aime personnellement pas vraiment ça... Cette visite commune permet effectivement de délivrer les mêmes informations aux candidats et ainsi de favoriser l'égalité de traitement mais cela conduit également, à mon sens, à potentiellement limiter la concurrence (quid de l'entreprise qui ne serait pas disponible à la date fixée, l'on se priverait peut-être d'une offre intéressante pour une question de calendrier) ? En pratique, même si la démarche est bien plus chronophage, je préfère imposer la visite mais laisser libre le choix de la date (les visites obligatoires, chez nous sont réduites à de très rares exceptions).

De plus, je trouve délicat de confronter les différents "concurrents" potentiels (risque d'entente... même si ils n'ont pas besoin de nous, je pense, pour se contacter).

[NIKAL]

Personnellement j'impose deux dates de visite (une seule obligatoire pour les candidats évidemment).

Mes chargés d'opérations sont ravis mais cela permet d'éviter les réclamations sur les dates.

Sur les "ententes", cela dépend de l'objet du marché...et puis, comme le dit Dorca, si entente il doit y avoir, ce ne sera pas avec des personnes qui se rencontreront en visite pour la 1ère fois...

[Shmouck]

Personnellement j'impose deux dates de visite (une seule obligatoire pour les candidats évidemment).

Mes chargés d'opérations sont ravis mais cela permet d'éviter les réclamations sur les dates.

Sur les "ententes", cela dépend de l'objet du marché...et puis, comme le dit Dorca, si entente il doit y avoir, ce ne sera pas avec des personnes qui se rencontreront en visite pour la 1ère fois...

+1, une date vers le milieu, et une date vers la fin. On arrête une liste à la première visite, et on admet à la seconde uniquement ceux qui ne se sont pas rendus à la première.

On laisse également parfois la possibilité, en plus de la visite collective obligatoire, de faire une visite individuelle, complémentaire, sous réserve d'avoir participé à la visite collective. Elle est menée par un technicien tiers qui ne connaît pas le dossier, et renvoi vers les mails fixés au RC pour les questions qui resteraient en suspend.

On mentionne le tout dans l'AAPC.

[Coccy]

+1, une date vers le milieu, et une date vers la fin. On arrête une liste à la première visite, et on admet à la seconde uniquement ceux qui ne se sont pas rendus à la première.

On laisse également parfois la possibilité, en plus de la visite collective obligatoire, de faire une visite individuelle, complémentaire, sous réserve d'avoir participé à la visite collective. Elle est menée par un technicien tiers qui ne connaît pas le dossier, et renvoi vers les mails fixés au RC pour les questions qui resteraient en suspend.

On mentionne le tout dans l'AAPC.

idem

[Virkiel]

Pour ma part, je ne suis pas fan de la visite collective, tu es censé garantir à minima l'anonymat des candidats entre eux, même si de l'autre tu transmets un même degré d'information.

Même si cela paraît compliqué à suivre, nous indiquons une visite obligatoire qui sera individuelle, et chaque candidat prendra attache auprès du responsable qui assure l'exécution de ces visites tout au long de la période de publicité, charge au candidat de se garder un temps suffisant pour déposer son offre..

[LCSL]

Selon le projet et sa complexité, la visite est obligatoire ou facultative.
En général pour plus de souplesse, nous fixons une semaine entière dans l'AAPC et les entreprises prennent RDV 48h à l'avance, pour une visite individuelle.
Effectivement, il arrive que des entreprises se réveillent à la limite de la DLRO pour avoir un RDV. Mais les règles du jeu sont claires et connues à l'avance ...

[Marchepublix-le-gaulois]

Du nouveau ! J'ai enfin une jurisprudence (récente en plus). C'est une CAA mais c'est la logique que je défendrai toujours (sauf exception, je suis pas obtus) :

Caractère obligatoire du règlement de la consultation

Un syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM) a conclu un marché de maîtrise d'œuvre pour la conception d'une installation de stockage de déchets non dangereux avec la société A. L'un des candidats évincés forme un recours tendant à l'annulation de ce marché public et au versement d'une indemnité. Suite au rejet de sa demande par le TA, le candidat interjette appel.
La CAA de Bordeaux rappelle que « le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement » (cf. CE 23 novembre 2005, req. n° 267494 ; CE 23 mai 2011, req. n° 339406). La Cour précise néanmoins que « le pouvoir adjudicateur peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, et il appartient à la juridiction saisie d'une contestation du marché de rechercher si le défaut de production d'une pièce pouvait justifier le rejet de l'offre en prenant en compte l'utilité de cette pièce pour l'appréciation de l'offre ».
En l'espèce, le règlement prévoit qu'une visite obligatoire du site est à prévoir par le candidat. Malgré l'absence de visite du site par la société attributaire du marché, la CAA confirme que le pouvoir adjudicateur a pu apprécier la valeur de l'offre de ladite société.
Pour plus de précisions, cf. P. de Baecke, « Règlement de la consultation », in Droit des marchés publics


Source : 13/07/2016 CAA Bordeaux 7 juillet 2016, req. n° 14BX02425

Si quelqu'un a un scan de l'article de Pierre  de Baecke, je suis preneur d'ailleurs (si c'est intéressant sinon vous embêtez pas)...