paiement à la commande

[liloou]

bonjour,

j'ai une petite question, ma collectivité a mis un appareil en réparation. Cette réparation a été au préalable engager par un bon de commande.

Mais le prestataire avait émis un devis avec la mention "virement à la commande" et attendait le mandatement pour nous rendre le matériel. Peux t on payer sans avoir eu la livraison?


En vous remerciant

[Ponta]

Bonjour,

La comptabilité publique impose le paiement sur service fait. Je pense que la réparation comprend également la livraison et la mise à disposition de l'appareil.

Cette norme publique prévaut sur les conditions particulières ou générales du prestataire.

[Albator]

Le paiement partiel avant service fait s'analyse comme étant une avance.
La mention du type "paiement de 20 % à la commande" dans le devis consiste en fait à payer une avance. Ce n'est donc pas interdit par le CMP.
Attention, au delà de 30 %, une garantie à première demande doit être constituée par l'entreprise.
Le paiement intégral avant service fait est en principe prohibé sauf contrat comportant un paiement à terme à échoir (assurance, maintenance, abonnements).