MAPA : pas d’obligation de négocier avec tous les candidats

[Naydje]

surtout que les directives adoptées le 14 et 15 janvier 2014 vont l'autoriser .....

Article 29 "4.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire."

j'espère que cela sera intégré dans le code pour cette procédure mais également pour les MAPA, comme ça terminé.

[Coccy]

Article 29 "4.  Les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire."

j'espère que cela sera intégré dans le code pour cette procédure mais également pour les MAPA, comme ça terminé.

INFO DU JOUR:
Négo en MAPA : Versailles valide la formule « je me réserve... »
Un juge du référé précontractuel francilien a rejoint le camp des pro-« je me réserve le droit... ». Dans une ordonnance rendue en début d'année, il a estimé que l'indication de la possibilité d'avoir recours à la négociation dans le RC n'est pas contraire aux principes de l'article 1er du CMP.

[Naydje]

merci Coccy!

enfin un juge qui a lu la dernière mouture de la directive :-)

[fanchic]

ce qui n'empêche pas un conseil interrogé sur cette décision de déclarer :
"Pour autant, en pratique elle (la circulaire) a le mérite d'éclairer les candidats et de leur permettre d'avoir une certitude qu'ils pourront former une offre peut-être plus concurrentielle durant la négociation".

J'aime beaucoup la formule "certitude" suivie de "peut-être"

[Naydje]

la circulaire sur cette partie est un sketch! elle incite les entreprises à ne pas présenter leur meilleure offre, il me semblait que la procédure restait une compétition où le meilleur est sensé gagner.

quant au conseil : mdr!

[zouz]

Pour donner un autre exemple de pratique (bonne ou pas ou à améliorer) :
- la négociation est systématique dans les marchés de fournitures
- elle ne concerne que les offres conformes (préalablement, un travail de régularisation a été réalisé pour tenter de  rattraper les offres non conformes)
- les candidats admis à négocier, à l'issue du classement avant négociation, sont le premier du classement et les candidats ayant au moins 80% de la note du premier candidat.

[speedy]

speedy tu aurais le texte final en pdf?

non mais sur le site de l'europe il y a le texte de janvier (première lecture) , je ne sais pas si modifié en février par le Parlement ....

[Naydje]

Pour donner un autre exemple de pratique (bonne ou pas ou à améliorer) :
- la négociation est systématique dans les marchés de fournitures
- elle ne concerne que les offres conformes (préalablement, un travail de régularisation a été réalisé pour tenter de  rattraper les offres non conformes)
- les candidats admis à négocier, à l'issue du classement avant négociation, sont le premier du classement et les candidats ayant au moins 80% de la note du premier candidat.

c'est quoi une offre conforme?

[zouz]

Je voulais dire une offre qui n'est pas irrégulière, inacceptable ou inappropriée.