Délai de validité des offres

[guenael]

Bonjour à tous ,

Ci après le lien vers un arrêt du CE du 10/04/2015 venant précisant les modalités de prolongation du délai de validité des offres en cas de référé pré-contractuel : on en fait la demande à tous les candidats et on continue avec ceux qui acceptent

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030468564&fastReqId=1082878159&fastPos=1

[Ponta]

Merci.

[Mathieu]

Le CE pas toujours très clair...

"le règlement de la consultation prévoit, en son article 5, que pour la mise en oeuvre du critère prix qui représente 30 % de la note finale, chaque offre sera notée sur la base d'un volume horaire de quatre cents heures"
[...]
"il appartient en effet à la personne publique, avant l'examen des offres, de définir une méthode de simulation de l'exécution des prestations sur une période annuelle pour permettre la comparabilité des offres ; que, conformément aux principes rappelés au point 11, cette méthode n'a pas à être rendue publique dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation"

Enfin, un rappel qui fait du bien :

"une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ; qu'il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation ;"

[valentine]

Donc en dehors d'un référé pré contractuel, on continue avec la même méthode : demande de prolongation à TOUS les candidats?

[speedy]

5. Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce, d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ;


donc on continue avec les seuls ayant accepté la prolongation ..... en clair, le délai de validité n'est pas une vraie butée : le gagnant ne va pas refuser .... à moins d'avoir un carnet de commandes trop rempli .....

[fanchic]

5. Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce, d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ;


donc on continue avec les seuls ayant accepté la prolongation ..... en clair, le délai de validité n'est pas une vraie butée : le gagnant ne va pas refuser .... à moins d'avoir un carnet de commandes trop rempli .....

Revirement donc mais pragmatisme