Petite note d'information - janvier à Mars

[Virkiel]

Je vous mets à disposition quelques éléments juridiques trouvés sur divers sites et compilés comme suit :

1) CE, 10 février 2014, SELARL cabinet Abecassis
Pour le Conseil d'Etat, « la mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion ». Cette mission ne peut donc être regardée comme une mission d'intermédiation, définie à l'article L.511-1 du code des assurances.

2) TA Montreuil, 15 janvier 2014, cabinet De Castelnau
« Il ressort des documents de la consultation qu'eu égard au caractère hétérogène des domaines du droit couverts par le marché et au montant de ce montant, il était possible de distinguer, notamment, des prestations de représentation et de conseil relevant de domaines juridiques nettement distincts et nécessitant le recours à des spécialistes, comme, par exemple, le droit administratif, le droit privé ou le droit pénal, alors même qu'une même affaire pourrait, dans certains cas, relever de plusieurs domaines du droit ».

3) La future Directive venant simplifier les Marchés publics vient trancher dans un débat concernant la liberté ou l'obligation de négocier dans les MAPA ; dans son article 27, elle tranche en faveur de la liberté de négocier :
« les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer des marchés sur la base des offres initiales sans négociation, lorsqu'ils ont indiqué, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, qu'ils se réservent la possibilité de le faire ».

Elle prévoit entre autre la création d'un nouveau document visant à généraliser les déclarations sur l'honneur au stade de la candidature, ce document sera le DUME (Document Unique de Marché Européen) et s'appliquera pour tous les marchés atteignant le seuil européen (la France aurait prévu de l'appliquer à tous les marchés).

D'autre part, la directive vient encadrer les recours aux prestations dites prioritaires et non prioritaires (détaillé dans l'article 30 du CMP), par exemple les formations professionnelles seront retirées des prestations prioritaires (donc de l'article 30 du CMP).

Le seuil au-delà duquel la publicité européenne devient obligatoire a été relevé de 500 000 euros à 750 000 euros.

Les avenants vont être encadrés avec la nouvelle directive marché public, dès lors un ''minimis'' sera déterminé dans la passation de ces avenants, ces derniers ne devront pas dépasser 10% du montant initial du marché pour les marchés de fourniture et de service, et de 15% pour les marchés de travaux, mais en cas de circonstances imprévisibles se montant passera à 50% du montant du marché initial.

Enfin, la directive Marchés publics confirme le fait que l'allotissement est un cadre procédural non obligatoire, cela doit rester une simple possibilité (transposition dans le Code des Marchés Publics ?).

4) Un nouveau dispositif va être mis en place et expérimenté par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) dès avril 2014 (déploiement auprès des principales places de marchés publics courant septembre 2014) pour simplifier la passation de marchés publics. Ce dispositif sera le marché public simplifié ou estampillé dit ''MPS'', il permettra aux entreprises de se porter candidates à l'attribution d'un marché en ne fournissant qu'un numéro de SIRET :
''Les places de marchés intègrent la fonction « répondez avec votre SIRET », pour les acheteurs qui le souhaitent, grâce à un kit d'intégration gratuit exploitant les standards du web. Ce kit permet d'inclure les seules informations pertinentes de l'entreprise dans les processus dématérialisés.
Les places de marché offrent aux agents publics l'accès sécurisé aux informations des entreprises candidates. Ces informations sont collectées auprès des partenaires publics détenteurs de sources authentiques''.

Par contre ce dispositif ne sera applicable que pour les marchés dont le montant des prestations est inférieur à 134 000 € pour les établissement étatiques, et à 207 000 € pour les collectivités qui y seront éligibles.

5) CAA Nantes 30 janvier 2014 confirme que toute contestation de pénalités retard sera entaché d'irrecevabilité dès le moment que cette demande est faite hors délai.                                          
« Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu »

Dans le cas d'espèce, le mémoire a été transmis au délai du délai de 30 jours.

6) CAA Lyon 30 janvier 2014 confirme l'arrêt du CE, 31 novembre 2011, dans le cadre d'une négociation, le Pouvoir Adjudicateur n'est pas dans l'obligation de négocier avec une offre irrégulière :
:« le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier et peut en conséquence, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée ». Elle précise toutefois, que « si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée, décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre irrégulière, il n'y est pas tenu »

[chtiyo1]

Je vous mets à disposition quelques éléments juridiques trouvés sur divers sites et compilés comme suit :

Le seuil au-delà duquel la publicité européenne devient obligatoire a été relevé de 500 000 euros à 750 000 euros.

c'est quoi cette histoire de publicité européenne obligatoire

[raffalli2]

il s'agit de certains services qui relevent actuellement de l'art 30 et qui continueront a avoir un regime derogatoire mais moins souple que dans la directive 2004

[speedy]

c'est écrit ou ?  car au CMP art 85 -IV   il est écrit 207 000....

[Virkiel]

CE sont les seuils européens, je ne pense pas qu'ils ont été transposé dans le CMP, c'est mon avis personnel.

[unpeucoincee]

c'est indiqué dans la directive 

[speedy]

j'ai beau cherché je ne trouve pas de seuil  à 500 000 aujourd'hui mais un seuil de  750 000 pour l 'avis préalable d'information (API) non obligatoire sauf si on veut raccourcir les délais de publication et DLRC/DLRO ...... art 35-1 de la directive ....

[Virkiel]

C'est la directive marchés publics qui l'impose, elle n'est pas encore transposé ou le changement avait été déjà opéré pour la France.

[speedy]

suis désolé mais tu annonces qu'un seuil passe de  500 000 à 750 000, donc je cherche dans la directive de 2007 ce foutu seuil de  500 000 que je ne trouve pas....
conclusion c'est peut être un nouveau seuil qui en discussion est passé de  500 à 750 0000 ?

personnellement j'ai trouvé dans les futures directives (votées mais non publiées ou très très récemment) que les services qui resteront dans l'article 30 français devront faire l'objet de publicité européenne a compter de ce seuil de  750 000 mais pas de trace dans la directive 2007 ...

ce seuil a la même valeur que l'API mais c'est bien un autre cas de figure

[Virkiel]

Je suis allé rechercher l'information, et pour tout te dire, c'est un seuil propre aux prestations dites ''prioritaires'' relevant en France de l'article 30 du CMP. Ce seuil qui était à la base de 500 000 € au dire de la rédactrice devrait passer à 750 000 €, le dépassement de seuil imposerait simplement l'utilisation d'une publicité au BOAMP + JOUE, car ces procédures restant des MAPA peu importe leur montant, il a quand même été décidé d'imposer un seuil pour avoir au moins une publicité légèrement plus formalisé.

Par contre, je suis comme toi, je fais la recherche de ce seuil, et je ne le trouve nul part.

[Coccy]

les dispositions de cette directive ne sont pas encore transposées, et certaines ne le seront pas, de ce que j'ai pu apprendre lors d'une journée d'info qui date d'hier, tout comme certaines sont déjà appliquées dans le droit français.... oui, oui, des fois on est des précurseurs 

[Virkiel]

les dispositions de cette directive ne sont pas encore transposées, et certaines ne le seront pas, de ce que j'ai pu apprendre lors d'une journée d'info qui date d'hier, tout comme certaines sont déjà appliquées dans le droit français.... oui, oui, des fois on est des précurseurs 

ca peut surprendre justement

[Naydje]

Virkiel, dans la première mouture de la future directive, le seuil pour les marchés de l'article 30 était de 500 000 €, il a été augmenté à 750 000, le malentendu vient peut être de là

au dessus AO obligatoire

[trancestep]

Un petit lien vers cette dernière mouture?

[speedy]

  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2014-0025+0+DOC+XML+V0//FR