Registre papier

[valentine]

A-t-on une obligation de tenir un registre papier des DIA?
si oui, sur quel fondement?

Merci

[Grey]

Bonjour,

Toutes les infos sur le site de la CADA : http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html

Et plus spécifiquement :
Le registre des préemptions est tenu dans toute commune où le droit de préemption a été institué, en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme. Il peut être consulté par toute personne qui peut également en obtenir un extrait (20072515). Il ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA) que l'on trouve quelquefois dans les communes, mais dont la tenue n'est pas obligatoire. Ce dernier, s'il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 (20012281).