Marché de maîtrise d’œuvre –estimation travaux dans l’AAPC - base ?

[gazoline]

Bonjour à tous

L'ordre des archis nous demande « instamment » d'annuler une procédure de maîtrise d'œuvre au motif que nous n'avons pas précisé l'enveloppe prévisionnelle des travaux dans l'AAPC...

Il s'agit d'une mission de maîtrise d'œuvre (en MAPA) et en procédure restreinte (sélection de 3 candidats puis, envoi du DCC à ces 3 candidats sélectionnés)

Or je m'interroge sur l'obligation d'indiquer dans l'AAPC l'enveloppe prévisionnelle des travaux

J'ai bien lu dans les différents « posts » que certains l'exigeaient, au motif que la loi MOP impose au PA de déterminer l'enveloppe financière
Article 2 : « il lui appartient [maître de l'ouvrage] après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, [..] »
Article 9 : "la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux".

Pour autant, si la détermination préalable de l'enveloppe financière par le PA est incontournable, je ne vois rien dans les textes qui impose de la porter à la connaissance des candidats, au stade de l'AAPC  (cette information en revanche devra bien être transmise aux 3 candidats qui auront été sélectionnés, afin de leur permettre d'établir leur offre)

Au contraire :

L'article 40-III du CMP rappelle que le PA n'est pas tenu de faire figurer l'estimation du prix des prestations attendues dans l'AAPC (pour les marchés  < seuil formalisé)

De même le Conseil d'État (1er juin 2005 N° 274053 Département de la Loire) a rappelé « qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer »

Même le modèle d'AAPC proposé par la MIQCP (fiche 11-1 –quelle procédure pour le marché MOE sous les seuils européens ?) n'impose pas l'indication de l'enveloppe financière des travaux
« exemple : construction de ____, réhabilitation de ____, extension de ____, (si possible indication de surface ou d'enveloppe financière prévisionnelle consacrée aux travaux) »

Aussi, je vous remercie de me confirmer si cette mention de l'enveloppe prévisionnelle des travaux s'impose vraiment au stade de la sélection des candidats en marché de MOE (MAPA « restreint »)
Et dans l'affirmative, sur quelle base ?

Nous n'avons pas l'intention de nous jouer une partie de bras de fer avec l'ordre des Archis, ni de nous exposer à un éventuel recours d'un maître d'œuvre !
Mais nous voulons comprendre et disposer d'arguments qui pourraient nous convaincre

D'avance merci !

[speedy]

vous ne trouverez rien sur cette pseudo obligation qui n'existe pas, votre analyse est correcte, il faut juste décrire de manière succinte les fonctionnalités de votre projet pour que les archi et BET sachent si globalement c'est à leur portée, par contre vous avez l'obligation de dire ARCHI selon loi sur l'architecture et décret d'application et mission de base au minimum  si classé en Bâtiment.

[Ponta]

Vous avez raison Gazoline.

L'ordre des archis va un peu loin sur ce coup.

Votre AAPC est correct et je ne pense pas qu'il gagnerait un recours sur ce motif.

Vous disposez des arguments justes pour leur répondre.

[gazoline]

Merci beaucoup Speedy !!
Notre AAPC précisait bien qu'il s'agissait d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de 13 logements certifiés qualitel,. Mission de base Loi M.O.P. Et missions complémentaires Structures et Thermique. Marché réservé aux professionnels de l'architecture (architectes inscrits à l'ordre des architectes) en application de la loi n° 77-2 du 03/01/77 et de l'ingénierie de la construction
De plus, dans le dossier accompagnant le RC était jointe la fiche de lots (document de 25 pages présentant les dispositions urbanistiques et paysagères du lot, imposées par la commune, le principe d'implantation du lot, le nombre et le type des logements individuels à construire, la surface totale du lot, de chaque parcelle etc ...

Pour moi, l'absence d'indication de l'enveloppe prévisionnelle des travaux n'a pas d'incidence sur la validité de notre procédure..
Mais l'ordre des archis de notre région fait pression sur un grand nombre de pouvoirs adjudicateurs : (plusieurs d'entre eux ont d'ailleurs baissé la garde en acceptant d'annuler leurs procédures !)
Que dois-je faire, à votre avis ??

[gazoline]

Merci aussi à vous, Ponta !
Vos deux avis me réconfortent !
Disposez-vous éventuellement d'autres éléments qui viendraient appuyer ces arguments (jurisprudence ??)
D'avance merci !!

[raffalli2]

l'ordre des archi est en action depuis quelques temps, il faut etre vigilant

http://www.lemoniteur.fr/153-profession/article/actualite/23652050-offres-anormalement-basses-l-exasperation-des-architectes


http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/23630694-l-ordre-des-architectes-fait-annuler-trois-procedures-de-conception-realisation-en-normandie

Je rejoins speedy et gazoline, votre position est defendable

[gazoline]

Merci Raffali2 ! je n'avais pas connaissance de ces articles !
En effet, les archis sont un peu à cran, la vigilance s'impose !
L'ordre des archis a d'ailleurs adressé une copie du courrier à la Préfecture et à la DRAC !!