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Taxe sur terrains nus devenus construtibles

Démarré par adyl, Février 07, 2014, 11:36:29 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

adyl

Bonjour,

Je suis questionnée par un notaire qui me demande si un terrain a été classé en zone constructible depuis plus de 18 ans.
Aujourd'hui, le terrain est classé en zone U du PLU.
Ma question porte sur le zonage antérieur : le terrain était classé en zone 1NA. Le règlement de l'époque indique qu'il s'agit d'une zone d'urbanisation future qui admet la réalisation d'opération d'aménagement d'ensemble
Article 1 : les opération d'ensemble telles que lotissement et ensemble de constructions groupées à usage d'habitation sont autorisées.

Est-ce un classement considéré comme constructible sachant que l'article 2 vient bien préciser que les constructions isolées sont interdites ?

Merci pour votre aide.

Coccy



les zones NA sont constructibles, sous conditions, mais oui, constructibles
TRES TRES bientôt la QUILLE !! :)