besoin Info juridique

[lyly]

lorsqu'il y a un retrait de délégation à un adjoint, mais que celui-ci reste conseiller municipal.
que se passe t il lorsque cette même personne est  membre titulaire des commissions d'appel d'offres ?

[Ponta]

Je dirai que tant que sa qualité d'élu ne lui est pas retirée et son éligibilité est intacte, il reste membre titulaire de la CAO.

Les membres de la CAO sont forcément des élus (hors trésorier et DDPP) mais ils peuvent être adjoint, conseiller de la majorité ou de l'opposition. Seul le Maire est Président de droit.

[lyly]

que pensez vous de l'arret du CE du 20 NOVEMBRE 2013 Cillybe Savigny n°353890 portant sur la modification de la composition des commissions municipales en cours de mandat http://www.lalettreducontentieux.com/article-117913.html?edition=7759
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028219061&fastReqId=77117295&fastPos=1
merci

[speedy]

compétence du conseil
il n'a pas démissionné
donc ou est le problème ?

[lyly]

Non il n'a pas démissionné, ses Délégations lui ont été retirées
Mon problème est le fait qu'il soit membre titulaire de la Cao
je.voulais savoir si en lui retirant les délégations il est d'office exclu de la Cao
On me demande aussi de trouver des textes (choses faite et je n'ai pas trouvé grand chose, j'ai trouvé énormément de texte sur la démission mais pas sur le retrait ) mais rien sur limpact d'un retrait de délégation

[Michel]

La délégation est le fait de confier une tâche à une autre personne, généralement un subordonné. La délégation ne désengage pas le délégant de sa responsabilité.

Une délégation se donne et se retire comme on respire.
En quoi cela devrait-il affecter ses autres fonctions ?
Etre membre de la CAO n'est pas une délégation !

[Michel]

lorsqu'il y a un retrait de délégation à un adjoint, mais que celui-ci reste conseiller municipal.

Mais s'il n'as pas démissionné, il est bien encore maire-adjoint !   non ?
sans délégation, certes, mais Maire-adjoint !


Quel est l'objectif ? de qui ? (le maire ?)
Si le maire démissionne, tous les adjoints "tombent" et le CM procède de nouveau à l'élection du maire et des adjoints !
et Ho ! la personne visée n'est pas réélue adjoint(e) !


Il en est peut-être de même de toutes les commissions ; elles sont à "refaire"