MAPA - référence à une procédure formalisée dans une délibération

[ulgo]

Bonjour,

Ma collectivité projette de lancer son premier marché de travaux d'un montant compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 en MAPA. Conformément à nos règles internes, l'exécutif a été autorisé préalablement à lancer la procédure par l'assemblée.
Le problême c'est qu'il y a une coquille dans cette délib, elle mentionne l'AO au lieu de la PA.

l'article 28 disposant que:

"« Pour la détermination de ces modalités, Le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code ».

L'assemblée doit-elle redélibérer pour lancer la PA? ou bien l'article 28 ne s'applique qu'aux modalités procédurales et pas aux règles de compétence fixées par le CGCT?

Merci d'avance

[bellecourgette]

Ce n'est pas à l'assemblée délibérante de choisir la procédure de passation. Donc partez en MAPA et lors de l'attribution du marché, rectifiez la délib et annoncez les résultats.

[ulgo]

Merci bcp pour cette réponse!

[cpamoa]

Je ne suis pas d'accord avec votre réponse au moins au vue de ce que je lis dans le premier message, en effet si l'assemblée délibérante donne son autorisation pour lancer une procédure en appel d'offre, la collectivité est liée par ce choix la délibération prise s'analysant au regard de la réglementation comme la délibération ab initio qui permet de lancer la procédure. Si tel est le cas, sauf à faire une délibération modificative, le pouvoir adjudicateur ne peut pas modifier de sa propre initiative une telle délibération.

[bellecourgette]

Puisque ce n'est pas de sa compétence !

[zoé]

Je suis d'accord avec Belle courgette.

L'assemblée délibérante n'a pas à statuer sur le mode de passation du marché.
Elle n'a pas à délibérer sur la procédure choisie (ni même d'ailleurs sur l'approbation du DCE) pour les marchés de travaux, services et fournitures.
Une délibération n'est pas utille en amont pour lancer la procédure.

Il n'y a qu'en maîtrise d'oeuvre où l'assemblée délibérante doit approuver le programme avant lancement de la procédure.

Dans votre cas, peu importe qu'il existe un délibération autorisant le lancement en appel d'offres puisque comme dit Belle courgette, ce n'est pas de sa compétence donc vous ne devrez juste pas vous prévaloir de cette délibération qui est inutile.
Vous prendrez simplement une délibération en fin de procédure pour autoriser votre Exécutif à signer le marché et par là-même indiquer qu'il avait été lancé en MAPA.

Mais pas besoin de faire une délibération modificative.

Je vous conseille pour éviter toute erreur éventuelle de faire comme nous, c'est à dire:
ne pas prendre de délibération en amont du lancement pour les marchés de travaux, services et fournitures et garder les délibérations en amont aux cas suivants:

- marchés de maîtrise d'oeuvre: approbation du programme et éventuellement des primes
- marchés de toute nature si versement de primes (dialogue compétitif ou autres)
- délibération préalable (autorisant l'exécutif à signer avant lancement de l'AAPC) en cas de MABC avec mini / maxi ou d'annonce de l'estimation financière.

Je n'en vois pas d'autres et vous ?