Transfert gratuit de bâtiment au SDISS Loi du 3 mai 1996

[cocolet74]

Ami(e)s agorapublixien(nes), bonjour.

Lors de la création des SDISS en 1996, notre commune a mis à disposition gratuitement au bénéfice de cette nouvelle collectivité les bâtiments précédemment affectés au service d'incendie et de secours.
Aujourd'hui, soit après plus de 17 ans de mise à disposition gratuite, la commune a détruit ce bâtiment pour en reconstruire un neuf

Question: est-ce que le SDISS doit bénéficier de la mise à disposition gratuite dans ce nouveau bâtiment ?

A mon avis non L'article L1424-17 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT) prévoit la mise à disposition gratuite des biens à la date de la promulgation de la loi et pas après.

L'inverse reviendrait à garantir au Sdiss une mise à disposition perpétuelle de l'équivalent des biens affecté initialement au service communale d'incendie. Or les dispositions de la loi ont, à mon sens, et très classiquement établi un transfert gratuit lors du transfert de compétence, charge ensuite à l'autorité compétente de gérer son patrimoine.

Je suis sûr que d'autre ont déjà rencontré cette situation. J'ai vraiment besoin d'éléments argumentés car mes interlocuteurs ne veulent pas en démordre sans donner le moindre fondement juridique à leur position

La patrie reconnaissante de votre aide précieuse 

[cocolet74]

Vraiment personne 

[Coccy]

ça s'est passé comme ça chez nous..... 

[cocolet74]

C'sst à dire 

Tu as reconstruit un local et tu l'as de nouveau mis gratuitement à la disposition du SDISS ?

[Coccy]

non, on ne l'a pas reconstruit, on l'a rétrocédé gratuitement....