Indemnisation suite à retard et pénalités : votre avis sur le régime applicable

[Bart]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026022579&fastReqId=910812257&fastPos=1 => CE Société FOUCHARD ET CIE 13 juin 2012 (n° 343788) = "la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître d'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027507820&fastReqId=1194393134&fastPos=1 =>  CE Région Haute Normandie 05 juin 2013 (n° 352917) = "les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique"

Bonjour,

Au vu de ce durcissement apparent des conditions d'indemnisation, devons-nous, selon vous, encore prévoir des montages dans les marchés tendant à pallier l'indemnisation des conséquences des retards d'exécution ?

Cordialement,
Bonne journée.

[dino]

bonjour
le sujet m'intéresse car j'ai du mal à cerner la position du CE depuis l'arrêt du 5 juin
je réponds pour suivre

[fanchic]

dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe."

Rien de neuf pour moi en lisant çà

Au vu de ce durcissement apparent des conditions d'indemnisation, devons-nous, selon vous, encore prévoir des montages dans les marchés tendant à pallier l'indemnisation des conséquences des retards d'exécution ?

Cà me paraît impossible. Risque de clause réputée non écrite.
Mais le sujet mérite examen plus poussé. Si j'ai du temps...