Art 35 II 3°

[kazetari]

Bonjour
Je lisais une étude sur le dico permanent MP au sujet du recours à l'art 35 II 3°. Celui-ci mentionne que l'absence de candidature doit être entendue strictement, à savoir qu'aucun pli ne doit être mentionné sur le registre des dépôts pour pouvoir recourir à la procédure négociée sans pub ni mise en concurrence. J'en déduis que dans l'hypothèse dans laquelle un seul pli a été transmis mais hors délai, je ne peux me prévaloir de l'article 35 II 3°, mais seulement du 35 I 1°. Vous avez la même interprétation ?

[Ponta]

Bonjour,

Un pli hors délai n'est pas un pli recevable, il est hors procédure (il sert juste à caler une table ). Il n'est pas à ce titre analysé et est considéré comme une absence de pli.
L'article 35 II 3° s'applique même en présence de pli hors délai car il ne compte pas ou sont absents (c'est comme vous voulez).

Ensuite sur le registre, celui-ci mentionne les plis reçus quels qu'ils soient (hors délai, plaquette commerciale, dans les temps...).

Dans votre cas, je me prévaudrai sans souci du 35 II 3°. Le dico permanent, sur ce point ne propose que son interprétation qui est criticable ou applicable selon l'interprétation de chacun.

[raffalli2]

Je suis d'accord ce qui compte c'est que vous n'avez recu aucune offre dans les délais.

Vous pouvez faire du 35 II 3° a condition de ne pas modifier substantiellement le DCE.