Reprise en régie du service public concédé et reprise des contrats de fourniture

[café]

Bonjour,
Nous avions délégué par DSP la gestion d'un service public à une Société Anonyme.
Nous souhaitons reprendre en régie avec personnalité morale et autonomie financière cette compétence.

Quid des contrats passés par le délégataire avec des prestataires (contrats de droit privé).

Pouvons -nous transférer ces contrats par avenant de transfert du délégataire (société privée) au délégant (nous Conseil général) ou faudra t'il que le délégataire dénonce tous ses contrats et que nous passions des marchés publics en remplacement?
Merci
Cordialement

[café]

Je suis l'auteur de la question.
Voici la réponse de la DAJ pour info:

"Bonjour,
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.

Les contrats de droit privé liant le délégataire avec des prestataires n'ont pas été préalablement soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Or, la cession de tels contrats à un pouvoir adjudicateur pourrait emporter leur requalification en marchés publics. Cette cession n'est donc en principe pas envisageable, en raison de l'absence de publicité et de mise en concurrence initiale.

Toutefois, la nécessité d'assurer la continuité du service public pourrait justifier une cession de ces contrats de droit privé au profit d'un pouvoir adjudicateur.

L'obligation d'assurer la continuité du service public a en effet souvent conduit le juge administratif à faire preuve de souplesse en matière de respect des règles de la commande publique. Par exemple, il a admis la possibilité de conclure une convention provisoire avec le délégataire en place (Conclusions de C. Bergeal sur arrêt CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la côte d'amour et de la presqu'île guérandaise SYCAPG, n° 209319) ou encore à différer la date de résiliation (CE, 10 décembre 2012, Société lyonnaise des eaux de France, n° 355127) afin que le pouvoir adjudicateur dispose du temps nécessaire pour sélectionner un nouveau titulaire.

La cession des contrats en cours pourrait dont être réalisée mais pour une période transitoire pendant laquelle le pouvoir adjudicateur organisera une procédure de passation de nouveaux marchés afin de sélectionner les nouveaux titulaires. Cette période transitoire doit être d'une durée suffisante pour procéder au choix des nouveaux cocontractants et éviter toute difficulté pour assurer un fonctionnement normal du service public. Les contrats en cours devront être résiliés à l'échéance de cette période transitoire.

[Ponta]

Bonne réponse de la DAJ qui répond, sans concession et clairement, oui et non.
Elle est sûre d'avoir bon