TVA des sous-traitants

[speedy]

pour intensifier la lutte contre les fraudeurs le gouvernement envisage de modifier la règle en obligeant le paiement de toute la TVA au titulaire et ne payer les ST qu'en HT ..... les titulaires étant plus réglo sur le reversement au fisc français ..... et les ST plus enclins à la fraude ....

[R.J]

Il y a sûrement des statistiques à l'appui mais ... Sur le principe, j'ai des doutes.

[Marine]

C'est fait pour une grande partie des travaux :

Article 283, 2 nonies CGI  :
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

[lutin]

Doit-on refaire les DC4 concernés ou est-ce que c'est comme pour le changement de TVA de 19,6% à 20%: la TVA applicable étant d'ordre public, il ne faut pas refaire les contrats et appliquer 0% de TVA?

[regis_mp]

La mesure s'applique aux nouveaux contrats de sous-traitance, pas aux anciens.

"II. Le nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014." (article 25 II de la loi 2013-1278)

[lutin]

Comme j'ai eu l'info il y a qq jours, dois-je refaire les DC4 conclus en HT avec TVA depuis le 1er janvier?

[yfetrocho]

@lutin il faut demander le contrat de sous traitance pour voir quand il a été signé....

[speedy]

Comme j'ai eu l'info il y a qq jours, dois-je refaire les DC4 conclus en HT avec TVA depuis le 1er janvier?

à mon avis non car le nouveau taux s'appliquera de plein droit comme l'autoliquidation de la TVA ....

[lutin]

Merci Speedy.
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