Critères accord cadre et marchés subséquents

[Bouffon_vert]

Bonjour,

Je prépare un accord cadre pour des travaux de cablage du territoire en fibre optique. Nous avons opté pour l'accord cadre avec une remise en concurrence à la survenance du besoin.

Pour l'AC, les critères suivants ont été choisis ;

- Prix 60%
- Valeur technique 20% (matériels, origine des fournitures, maintenance, ...)
- Valeur méthodologique 20% (relations avec le maitre d'ouvrage, études d'exécution, conduite de projet, relations avec les gestionnaires de réseaux,...)

Le servce a choisi les mêmes critères pour les marchés subséquents.

Dans un premier temps, je voulais suggérer au service de conserver le critère "valeur méthodologique" pour l'AC uniquement et me focaliser sur de véritables chantiers pour les MS en conservant les critères prix + valeur technique.

Les candidats ne vont pas réécrire leur méthodologie à chaque MS. Ce critère serait alors à efficacité limitée.

Cependant, on m'oppose le fait que celui qui a proposé la meilleure offre, et la meilleure méthodo (si tant est que cela soit le mieux disant), ne verrait pas son offre avantagée dans la remise en concurrence. On aurait alors des chances d'avoir l'entreprise qui présente la méthodologie la moins adaptée.

Selon vous, est-ce que les critères de jugement des offres pour les marchés subséquents peuvent être influencés par le jugement de l'accord cadre ?

Ya t'il une autre façon de raisonner ? Ou alors, je m'arrache les cheveux pour rien, vu que c'est le prix qui fera la différence ?

Merci de vos avis

[shorty]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027666393&fastReqId=1206373701&fastPos=1

"eu égard à l'interdiction pour les parties, édictée par le II de l'article 76 du code des marchés publics cité ci-dessus, d'apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans l'accord-cadre, l'écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne saurait, en tout état de cause, autoriser l'absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés ; "

Donc tu ne peux pas éliminé ton critère "Valeur méthodologique".
Si il transmette pas leur méthodologie -->> irrégulière

[Bouffon_vert]

Merci shorty

Mais pour moi,l'arrêt du Conseil d'Etat ne dis pas qu'il est interdit d'avoir des critères différents pour l'AC et les MS. Il précise que les fourchettes choisies pour les marchés subséquents, à savoir de 0 à 50% ne sont pas autorisées car cela pourrait aboutir à la disparition d'un critère et que cela est contradictoire avec le fait que les critères pour les MS doivent être annoncés dès l'accord cadre.

On annonce un critère, puis il disparait, car valorisé à 0%. Ce n'est pas la même chose que d'annoncer des critères différents pour l'AC et les MS.

Avis partagé ?

[claude pomero]

Les accords cadre servent à sélectionner des entreprises; les MS servent à attribuer des marchés.
Vous avez décidé de garder les mêmes critères pour les deux consultations: vous devez conserver le critère "méthodo", mais vous pouvez simplement demander lors des MS si l'entreprise veut proposer des modifs à son dossier réalisé lors de l'AC.  S'il n'y a aucune modif, vous gardez la même note que pour l'AC.

Comme vous ne pouvez pas communiquer le contenu de la méthodo des candidats, ceux ci sauront éventuellement les notes attribuées mais ne sauront pas le contenu.

Les MS pourront alors se juger sur les deux critères du prix et de la VT, plus une note conservée ou modifiée de la méthodo selon qu'il y a eu un changement, qu'il faudra alors renoter.

L'entreprise avec la meilleure offre et la meilleure méthodo consevera alors ses bonnes notes.