délib amont estimation insuffisante

[goran]

j'ai retrouvé pas mal de débats, mais je n'ai pas trouvé de réponse "ferme" : oui ou non doit on re-délibérer si la CAO attribue un marché pour un montant > à l'estimation prévue dans la délibération prise en amont ? y a t il un texte ?

[speedy]

à ma connaissance pas de texte mais certains sont hyper prudents voir paranoïaques
de combien en % ce dépassement ?

[goran]

on me parle d'une loi dont j'ai oublié le nom sortie en 2008 en même temps que la floppée de textes Sarkozy, qui interdirait la double délib (le CGCT ne l'interdit nullement) - la différence se situerait entre 11 et 36% selon l'offre qui sera retenue.

[Lolila]

on me parle d'une loi dont j'ai oublié le nom sortie en 2008 en même temps que la floppée de textes Sarkozy, qui interdirait la double délib (le CGCT ne l'interdit nullement) 

si c'est interdit ça m'intéresse, car dans ma collectivité on fait quasi systématiquement une double délib (à la demande des élus qui veulent être informés)

[raffalli2]

a ma connaissance il n'y a pas de texte interdisant une double délibération. Depuis la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ,le CM peut meme tout delegue au Maire.

Les textes ne prévoient pas explicitement ce qui se passe si le montant attribue depasse l'estimation de la 1ere délibération.

On peut considérer que le CM a donne son accord pour une certaine somme et pas au dela.

Notre contrôle de legalite nous avait fait une LO pour un marche de travaux en 2008 a lepoque ou il y avait un seuil on avait pris une delib en amont pour 300 000€ et le marche a été attribue 370 000€ . la pref nous a menace de retrait , on a pris une deliberation de regularisation (les travaux ne pouvaient pas attendre) et ils ont pas defere au TA.

Moralite, vous prenez pas la tete, déléguez tout, on a suffisament a faire avec le CMP pour eviter de se taper le CGCT 

[gratin]

Je me suis posé la même question récemment : j'ai tout simplement appelé ma Préfecture qui m'a répondu que nous n'avions pas à re dlibérer car la délib en amont ne donne qu'une "estimation" et n'impose rien d'autre. Appeler son contrôle de légalité préféré pour ce genre de question permet de déminer pas mal de situation...même s'ils ne détiennent pas la vérité ça permet de voir à quoi ils sont attentifs   

[raffalli2]

c'est pour ca quand la DAJ me dit interroger votre contrôle de legalite je suis embete car mon contrôle de legalite est moins souple que le votre, je parle meme pas de mon trésorier .............

[goran]

C est sur que la daj ne repond pas ca concerne le cgct

[raffalli2]

alors que ca impacte la passation des MP et que la DAJ fait des rep min sur tous les textes...

[goran]

je remonte ce post : la loi qui interdirait la double délibération porte un nom du genre "LAPSIQUE", mais je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit ... ça dit quelque-chose à quelqu'un ?

[goran]

  c'est la loi dite LAPCIPP "loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés" du 17/02/2009 !! mais je ne vois pas en quoi elle interdit la double délib en matière de MP ...