tva

[FPNALS]

Bonjour,

j'ai une tite question : comment la hausse de la tva va t elle s'intégrer dans les mp conclus à 19.6%?
c'est à dire, est ce que les mp conclus à 19.6% devront fr l'objet d'un avenant pour prendre en considération la hausse de la tva? ou est ce que les mp passés sous la tva à 19.6%, restent à 19.6%?

[goran]

passage à la nouvelle TVA, sans avenant, les marchés prévoient en général que le taux applicable est celui en vigueur au moment du règlement, quelqu'un peut confirmer ?

[Tramber]

Bonjour,

La hausse de la TVA étant d'ordre public, elle s'applique de plein droit. Dès lors, même si un taux est indiqué dans un marché à 19,6%, le taux qui sera réellement appliqué sera celui en vigueur à la date du règlement, et ce sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant.

[yfetrocho]

En outre, je vous rappelle que le CCAG (entre autres) prévoit bien que les marchés sont notifiés HT.
Sinon comme les autres, la TVA étant (quelque soit sont taux) toujours due.

Maintenant reste à savoir s'ils vont pas nous faire comme la dernière fois à hésiter pour savoir comment on l'applique... (sur le mois d'exé ou sur le mois de facturation) pour finalement nous dire que c'est sur le mois d'exécution des travaux.

[Bart]

Bonjour,

Cela a été précisé : contrairement à la dernière hausse de TVA qui avait mis en place un régime dérogatoire, le fait générateur de la TVA (déterminant le taux applicable) ne sera pas artificiellement placé au moment de la signature du marché ou du devis mais classiquement au moment de la réception ou de l'admission des prestations, sauf pour les acomptes ou arrhes déjà versés avant le 01 janvier 2014 au titre de ce marché (qui restent donc à 19.6%).

Cordialement,
Bonne journée.

[shorty]

Bonjour,

Cela a été précisé : contrairement à la dernière hausse de TVA qui avait mis en place un régime dérogatoire, le fait générateur de la TVA (déterminant le taux applicable) ne sera pas artificiellement placé au moment de la signature du marché ou du devis mais classiquement au moment de la réception ou de l'admission des prestations, sauf pour les acomptes ou arrhes déjà versés avant le 01 janvier 2014 au titre de ce marché (qui restent donc à 19.6%).

Cordialement,
Bonne journée.

Ouais enfin, avec les derniers dire du gouvernement, application TVA actuel pour les devis établis avant 1/01.

=> je vois pas pourquoi ca serait différent pour les marchés... à voir comment il autorise cet période dérogatoire...

[Bart]

Selon un communiqué de presse ministériel,les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'ici au 31 décembre 2013 d'un devis/marché signé et de versements d'acomptes d'au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).

Ainsi, sous réserve que l'amendement à la loi de finances actuellement en discussion soit voté, pour une commande passée en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7%, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :

    l'acompte d'au moins 30 % versé à la commande en 2013
    et le solde payé à l'achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s'appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d'une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l'acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.

En résumé :

    marché signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
    marché signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
    marché signé, mais pas d'acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
    marché signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l'acompte versé en 2013 à 7 %)
    marché signé et travaux achevés en 2014 = 10 %

Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s'appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

Cela devrait concerner les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Si cette la proposition faite dans le communiqué de presse passe, je n'ai qu'une chose à dire : VIVE LA SIMPLIFICATION....

[jcc]

En dehors des marchés de rénovation
Un bc passé en 2013 exécuté en 2013 = 19,6%
bc passé en 2013 exécuté en 2014 = 20 %?
Merci de votre réponse

[Alf]

Quelques éléments de plus:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html


Concernant les fournitures : le fait générateur est la date de livraison elle même (ex: bien commandé en 2013 mais livré en 2014: le nouveau taux de TVA s'applique).
Concernant les prestations de services: le fait générateur est la date de réalisation de la prestation.

Pour les marchés, il y aura donc 2 taux de TVA selon les dates de réalisations des prestations.

De la même façon, "dans l'hypothèse où un avenant à un contrat ou à un marché public ou privé de travaux est signé après le 31 décembre 2013, le taux réduit de 10 % s'applique aux travaux prévus par cet avenant, si ceux-ci font l'objet d'un paiement à compter du 1er janvier 2014, même si cet avenant se rapporte à un contrat signé avant le 31 décembre 2013. De la même manière, en cas de marché à tranches conditionnelles, le taux réduit de 10 % est applicable aux tranches conditionnelles qui font l'objet d'une confirmation à compter du 1er janvier 2014 même si le marché a été conclu avant cette date".

[Bart]

Afin de lutter contre la fraude fiscale à la TVA de type « carrousel » impliquant des entreprises établies dans plusieurs États européens, la loi de finances pour 2014 instaure une procédure d'autoliquidation de la TVA pour préserver les professionnels du bâtiment d'une concurrence déloyale.

La meilleure façon de lutter contre les fraudes de type, "carrousel" serait de prélever la TVA au niveau européen ou de réellement harmoniser bases et taux... mais on en est bien loin.

[An Erminig]

Bonjour, et bonne année à tout le monde, grands et petits !


A noter que seul le CCAG travaux parle de prix hors TVA (art. 10) et pas le CCAG-PI. Certes il y a le code général des impôts, mais une petite harmonisation serait bienvenue.

[speedy]

ne jamais oublier la hiérarchie directive, loi, décret, arrêté
ici loi de finances contre annexe à un décret et une annexe à un arrêté qui plus est le CCAG n'est plus obligatoire ....
si vous voulez le résultat : loi de finances gagnante par KO, le CMP ne se relève pas au bout de la première seconde du premier round ......

[krole]

Bonjour,

Quand on reprend le BOI il est précisé que la mesure qui concerne les paiements des acomptes à hauteur de 30% (solde avant le 1er mars 2014) ....est également applicable lorsqu'un contrat ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes conditions.

Tous les travaux sont concernés ou uniquement ceux relatifs au logement ?

Merci

[Coccy]

dans le genre, un aspect de la chose bien sympathique....  :

"NB:L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 7 % ».

L'article 279-b du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
- les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ;

- les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

Il est rappelé qu'en vertu du  1° du A de l'article 278-0 bis du CGT la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA quelle que soit la personne qui la réalise (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-10-I-A).

Services de distribution d'eau et d'assainissement collectif:

Le taux réduit de la TVA est applicable aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes, c'est-à-dire aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal de l'eau destinée aussi bien à l'alimentation en eau des centres habités qu'à l'évacuation des eaux usées.

Service d'assainissement non collectif:

En application de l'279-b du CGI, le taux réduit de la TVA s'applique aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif (pour plus de précisions sur le régime d'imposition à la TVA de l'assainissement non collectif cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-XI et BOI-TVA-CHAMP-50-20).

Le taux réduit s'applique donc aux prestations notamment de contrôle et, le cas échéant d'entretien, dès lors :

- qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public ;

- qu'elles sont fournies par l'exploitant du service public (collectivité, fermier, concessionnaire) ou en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ;

- et qu'elles n'ont pas le caractère de travaux immobiliers.

Le taux réduit de la TVA s'applique aux rémunérations versées par l'exploitant du service public en charge de l'assainissement non collectif aux entreprises prestataires ou sur la redevance d'assainissement perçue par l'exploitant"

[krole]

Ce sont donc tous les travaux soumis au taux réduit mais les travaux au taux normal ne sont pas concernés .