attribution, redressement, etc..

[Atreylies]

Bonjour,

soit une consultation lancée il y a quelques mois, on apprend incidemment, et après l'attribution, classement par la CAO, que la société arrivée en premier est en cessation de paiement (1 semaine avant la CAO), et en RJ (une semaine après la CAO). Les courriers d'attribution et rejet sont partis.

l'attributaire nous fais parvenir son attestation URSSAF datée de moins de 6 mois, elle est valide sur le site, avec son code, mais dans la réalité, tout le monde sait qu'il n'est plus à jour de ses cotisations...

la période d'observation est de 6 mois, éventuellement prolongeable, or notre marché fait un an minimum... de mon point de vue, on ne peut notifier ce marché, mais peut on pour autant passer au deuxième, sachant que la reception de la lettre de rejet le délie?

je suis un peu perdu, merci pour vos éclairages...

[Ponta]

Le redressement judiciaire n'est pas un motif valable pour refuser l'attribution d'un marché à son titulaire.
La liquidation judiciaire le permet.
Donc vous êtes légalement obligé peu importe la situation de redressement judiciaire.

Cependant, un motif d'intérêt général justifié pourrait rendre la procédure sans suite... et vous avez encore le temps, la notification n'étant pas faite.

[speedy]

l'attributaire nous fais parvenir son attestation URSSAF datée de moins de 6 mois, elle est valide sur le site, avec son code, mais dans la réalité, tout le monde sait qu'il n'est plus à jour de ses cotisations... ? le "tout le monde" est contredit par l'attestation valide !!!!

la période d'observation est de 6 mois, éventuellement prolongeable, or notre marché fait un an minimum... de mon point de vue, on ne peut notifier ce marché, vous avez raison   mais peut on pour autant passer au deuxième, sachant que la reception de la lettre de rejet le délie? niet ils sont tous déliés.... sauf à prendre un risque, avez vous dit qui est/était le gagnant et à combien ?

[Michel]

Les "tout le monde sait que . . . " sont des discutions de comptoir que vous devez oublier et vous baser exclusivement sur les documents.
Notifié l'attributaire, je dirai bien NON à la vue du RJ dont la période d'observation est incompatible avec la durée du marché.
Passer au deuxième, je pense que NON, car rejets faits.

[trancestep]

Il faut déclarer sans suite

[R.J]

Réponse très peu juridique :

Je discuterais avec la boîte en cause. Du type de redressement, du montant du passif, de la visibilité à 6 mois .... (Sauf marché éminemment stratégique bien entendu).

Une période d'observation de 6 mois, c'est assez souple. La danger n'est donc pas non plus démesuré.

Situation extrêmement délicate dont la résolution passe par une analyse minutieuse des faits de l'espèce. Incapable d'avoir un avis tranché pour ma part (Sauf marché éminemment stratégique comme déjà dit, et encore).

[fanchic]

Deux options :
Soit la stricte application du manuel ce qu'explique MICHEL
Soit une appréciation attentive de la situation de l'OE ce qu'explique RJ

Redressement ne veut pas dire mauvaise entreprise et comme je l'ai entendu sur ce forum une entreprise qui arrive à se sortir de la mouise est souvent plus forte ensuite et donc souvent meilleure partenaire