CE 2-10-13 offre irreguliere n'est pas lesee sauf...

[raffalli2]

Dans son arrêt n° 368900 du 2 octobre 2013, le Conseil d'État est venu apporter des précisions intéressantes:

1°) rappel de sa jurisprudence CE 366456 du 29 mai 2013: le fait de classer une offre n'empêche pas de la déclarer irrégulière ensuite

2°) Un candidat qui a vu son offre déclarer irrégulière ne peut être s'estimé être lésé sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce ;


3°) dans un autre domaine le JA est venu statuer sur le respect du code de propriété intellectuelle sur un marche d'application mobile
ainsi que sur l'application du principe de la liberté d'acces aux marches publics