comité médical départemental

[iphigénie]

bonjour,


une question simple, pour confirmation svp :

l'autorité territoriale a t'elle l'obligation de saisir le comité médical départemental après la prolongation d'un arrêt maladie ordinaire au delà du 6ème mois ?

merci !

[Chachacha]

Bonjour,

Oui le comité médical départemental doit être saisi pour avis sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs.

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 27 modifié par Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011
"Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir."

[iphigénie]

Bonjour,

Oui le comité médical départemental doit être saisi pour avis sur la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs.

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Article 27 modifié par Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011
"Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir."

merci !
j'ai fait la saisine mais avec la base légale c'est mieux