Obligations en zone U

[afeco]

Question à 100 sous : le classement en zone U d'un terrain signifie-t-il que le terrain est desservi par les réseaux ?
Si le terrain n'est pas desservi, cette obligation incombe-t-elle à la Collectivité ?

[Emmanuel WORMSER]

relisez patiemment le R123-5 : tout est dedans.

le classement en U d'un terrain non desservi et hors zone déjà urbanisée constitue donc une faute de la collectivité qui engage sa responsabilité, parfois à des niveaux bien supérieurs au cout de la viabilisation...

accessoirement, n'oubliez pas les 3° et 4° alinéas du L332-15..

[afeco]

Merci Emmanuel, je lis et relis le 332-15...
Ma question porte sur un terrain situé en limite de zone urbaine... Il n'est donc actuellement pas desservi ; la position de la DDT il y a une dizaine d'années était de dire qu'un terrain en zone U devait être desservi puisque classé en zone U. Mais c'était il y a une dizaine d'années...

[afeco]

Ok, on est dans le cas d'un branchement, pas d'une extension de réseau donc c'est à la charge du pétitionnaire.