délib pendant la procédure

[goran]

vieille question : la délibération n'étant finalement qu'une simple autorisation de signature du contrtat, vous arrive t il, dans le cas d'une délib préalable, de la prendre alors que la procédure est en cours ?

[shorty]

oui

après tjs le prbl de délib préalable : l'estimation du marché (et si on dépasse, on doit re-délibèrer).

[goran]

oui bien sûr; mais la prendre en cours de procédure ne vous choque pas ?

[goran]

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=23510.0

voir message de Lolila qui semble sûre d'elle ... du coup je ne sais plus 

[Lolila]

voir article L.2122-21-1 du CGCT : "Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché."

[goran]

mouais ... mais avouez que c'est ballot quand même ... vu que c'est une simple autorisation de signature ... on gagnerait du temps parfois

ps : j'ai retrouvé un vieux post où je défendais moî-même cette non-possibilité de délib "en cours de procédure"