Montage pour construction de logements sociaux.

[Breizhilenne]

Bonjour,

Notre commune souhaite mettre a disposition d'un promoteur privé un terrain en vue de la réalisation d'une maison de retraite et de logements privés (locatif et accession).
Quel montage vous parait le plus pertinent.
-Bail emphytéotique de droit privé?
-BEA?
-Bail à construction?
-PPP?

Pour les baux, une mise en concurrence est elle nécessaire?
Les regles sont elles les même si la commune est actionnaire du bailleur social à qui le terrain est mis à disposition?
Les regles changent elles si la commune est membre d'un etablissement public foncier?

Merci de votre collaboration

[Breizhilenne]

Tous à la plage??
Sniff...

[Grey]

La question posée est vaste, technique et dépend des conditions de réalisation du projet.

D'un point de vue général, je pense qu'il est difficile d'associer en France un bail avec la construction de logements en accession : acheter un bien immobilier pour une période donnée, même longue, n'est pas vraiment dans les habitudes.

A mon sens, pas besoin de mettre en concurrence pour passer un de ces baux, comme une commune n'est pas obligée de mettre en concurrence pour vendre un terrain.

[le biscuit]

la cession....

[Grey]

la cession....

Avec cahier des charges si la commune souhaite garder un contrôle sur le projet.

[le biscuit]

un contrôle mais pas trop...

[beau temps]

Avec cahier des charges si la commune souhaite garder un contrôle sur le projet.

le "cahier des charges" se comprend comment vis à vis du contrat de vente?

[Grey]

un contrôle mais pas trop...

non, non 

le "cahier des charges" se comprend comment vis à vis du contrat de vente?

D'abord de la promesse signée sous réserve de délivrance du PC. Ce dernier devant reprendre le cahier des charges de l'opération.

[Breizhilenne]

En effet, la cession avec cahier des charges me semble la solution la plus adaptée....

En revanche, sur la pub+mise en concurrence, le droit communautaire me rend plus dubitative...
Je suppose que cela tient a la nature "mission de service public" du projet....

Merci a tous pour vos contributions!!!

Bon WE

[le biscuit]

mission de service public?


attention au cahier des charges et de ne pas entrer dans la définition du marché de travaux européen...

[Grey]

le "cahier des charges" se comprend comment vis à vis du contrat de vente?

Annexé à la promesse avec un article imposant son respect.
Au moment de la vente, le PC concrétisant ce cahier des charges et ayant reçu l'aval de la personne publique est annexé ou visé. Pour moi, c'est suffisant mais pour d'autres qui craignent un PC mod qui remettraient en cause l'opération, ils l'annexent aussi.

[beau temps]

Annexé à la promesse avec un article imposant son respect.
Au moment de la vente, le PC concrétisant ce cahier des charges et ayant reçu l'aval de la personne publique est annexé ou visé. Pour moi, c'est suffisant mais pour d'autres qui craignent un PC mod qui remettraient en cause l'opération, ils l'annexent aussi.

donc il se limite aux contraintes architecturales du projet

[Grey]

donc il se limite aux contraintes architecturales du projet

On peut aussi y mettre le nombre de logement, le nombre de chambre, la dispositif de stationnement, les accès... avec toujours à l'esprit que plus on détaille plus on risque de voir requalifié l'opération en marché public de travaux.

Chez nous, on définit le programme (nbr de logements/chambre environ, superficie de commerce,etc), les volumes (R+1, +2, etc...), et le mode de commercialisation souhaité (accession libre ou sociale, logement sociaux)

De toute façon les autres contraintes sont normalement intégrées au PLU.