URGENT - marché de travaux références jusqu'à 6 ans ?

[klaircorann]

L'arrêté d'application de l'article 45  prévoit qu'en ptravaux la liste des références doit-être "liste des travaux effectués au cours de 5 dernières années".

Secteur très spécifique : de nombreux candidats n'ont que références que autour des 6 à 7 dernières années.

Peux t-on sans risque juridique indiquer "liste des travaux effectués au cours de 6 dernières années" ?

[le biscuit]

oui

les 5 ans sont un plancher c'est à dire que vous ne pouvez pas demander une liste de références sur les 2 dernières années par exemple

[raffalli2]

Pour moi c'est l'inverse 5 ans sont un maximum, cela va dans le sens de l'art 52 qui interdit d'éliminer pour absence de références et l'esprit du CMP et de la jurisprudence qui est de facilite l'accès aux PME et sociétés récentes.

En outre dans Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, n° 280406, Commune de Bourges, on a autorise une commune a demande des références de 3 ans en travaux alors que c'est marque 5 ans dans l'arrête.

[mighty]

Idem que Raffa. Pour moi les 5 ans sont un plafond et non un plancher. 

[le biscuit]

ah oui...

[klaircorann]

J'ai lu la JP commune de Bourges.

Limpide c'est donc un maximum.