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prise à bail

Démarré par pitchoune, Juillet 25, 2013, 04:49:34 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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pitchoune

jeudi 25 juillet 2013, 16:49:34
Bonjour,

Petite question: un établissement public (EPA) souhaitant conclure un bail (commercial/civil) doit en amont saisir les Domaines pour avis sur quel fondement?
Merci

pitchoune

#1
vendredi 26 juillet 2013, 10:01:54
j'ai fini par trouver: Article R4111-2 CGPPP si ça intéresse quelqu'un...
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