décret modifiant le CMP et CGCT

[furette]

Pour info, le seuil de 206 000 ¤ va peut être sauter:


"Le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés adopté hier par l'Assemblée nationale réserve bien des surprises.
Le projet de loi compte seulement huit articles mais s'il est définitivement adopté en l'état, il pourrait entrainer une petite révolution dans les collectivités territoriales. Son article 3A en effet modifie les articles L.2122-22-4° et les premiers alinéas des articles L.3221-11 et L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de marchés publics. La délégation pourrait désormais être accordée pour tous les marchés quel que soit leur montant.
Ainsi, la nouvelle rédaction deviendrait :
« Le maire [le Président] peut, en outre, par délégation du conseil municipal [général ou régional], être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Par ailleurs, son article 3B modifie l'article 423-14 du code pénal relatif au délit de favoritisme. Il porte le montant de l'amende de 30 000 à 100 000 euros. En revanche, ne seront plus sanctionnés que les actes accomplis « en connaissance de cause et dans l'intention délibérée » de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié."

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