Nouvelles:

AGORAPUBLIX  LE forum d'échanges libres le plus réactif !
appel à Soutiens  cliquez ici svp
 

2008  -  2025 :     plus de 17 ans d'existence !  
Notre site Web : http://asso.agorapublix.com 
RAPPEL ! : un compte sans aucun message posté sera détruit ! 
Pour tout problème merci d'envoyer un message à l'adresse contact@agorapublix.com    Vous ferez de même pour toute demande sur le sujet du RGPD ou connexe. 
Assurez-vous que votre système, courriel compris, accepte les trames en provenance du domaine "agorapublix.com" 
Vous trouverez dans la rubrique "Agorapublix c'est quoi ? - Présentation et historique" les informations pour les nouveaux arrivants ainsi que la Charte d'utilisation du forum, et des Données Personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces chartes et à veiller à leurs application.

Menu principal

Absence de concurrence pour cause de secret professionnel

Démarré par mighty, Août 08, 2013, 02:10:45 PM

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mighty

C une justification pour vous ça ? On me dit on ne veut pas que l'étude s'ébruite pour des raisons professionnelles !  ??? :P

Ponta

J'ai relu l'article 35 II et l'article 3 du code.

Sauf si vous travaillez pour l'armée et que votre marché est secret-défense, vous devez mettre en concurrence.
Je n'ai pas trouvé dans ces deux articles de motifs pouvant s'appliquer à votre cas.

Donc, c'est bien une justification mais pas du tout légale à mon avis.

Si vous voulez "cacher" ces prestations, faites une procédure restreinte et vous dévoilerez le DCE qu'aux quelques candidats agréés. ;)
Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.