Réutilisation de données publiques - licence ? - Redevance ?

[ulgo]

Bonjour,

Ma collectivité fait l'objet d'une demande d'un distributeur de logiciel GPS bien connu pour obtenir les données relatives aux nouveaux giratoires, aux nouvelles zones de limitations de vitesse, aux nouvelles dénomination de rues etc...

Il propose à cet effet la signature d'une convention.

La loi du 17 juillet 1978 prévoit que cette réutilisation de données publiques est possible mais que l'administration peut la subordonner à la délivrance d'une licence et au paiement d'une redevance.

Le problême est que ma collectivité n'a pas encore délibéré pour fixer les modèles-types de licence ainsi que les tarifs de redevance. Par conséquent, je ne peux pas encore utiliser cette possibilité. Cette délibération est prévue pour le mois de Septembre.

Puis-je néanmoins opposer un refus de signer cette convention à ce demandeur en lui précisant qu'elle n'est pas acceptable en l'état mais qu'elle pourra être examinée dés lors que l'assemblée aura délibéré ?

Je vous remercie d'avance

Cordialement