Règlement intérieur et signature du maire

[alexandra91]

Bonjour à tous,

Dans le cadre de l'édiction d'un règlement intérieur du service emploi de ma collectivité, règlement à l'attention des usagers, celui-ci doit-il être signé par le maire?

Par avance, merci.

[Th G]

Le conseil municipal, à qui incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux, est seul compétent pour édicter le règlement intérieur d'un service public géré en régie par la commune.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007851541&fastReqId=670629339&fastPos=1

ensuite il sera signé par le maire ou un adjoint si la délibération le prévoit

[alexandra91]

Merci!