1er juillet

[valentine]

Bonjour,
il me semble avoir vu une réforme applicable au 1er juillet concernant les ravalements de façades : est-ce encore à l'état de projet ou réellement applicable?

MErci

[Coccy]

ça me dit rien.... elle dit quoi cette réforme 

[Th G]

à ce jour ce n'est encore qu'un projet de décret

concernant les travaux de ravalement de façades, le projet de décret vise à les dispenser de toute formalité sauf cas particuliers (secteurs et espaces protégés mais aussi dans tout « périmètre délimité » soit par un PLU, soit par délibération du conseil municipal)

le projet de décret prévoit une application à compter du 1er juillet 2013 sauf pour les articles R.421-17 et R.421-17-1 applicables à compter du 1er janvier 2014

[Coccy]

à ce jour ce n'est encore qu'un projet de décret

concernant les travaux de ravalement de façades, le projet de décret vise à les dispenser de toute formalité sauf cas particuliers (secteurs et espaces protégés mais aussi dans tout « périmètre délimité » soit par un PLU, soit par délibération du conseil municipal)

le projet de décret prévoit une application à compter du 1er juillet 2013 sauf pour les articles R.421-17 et R.421-17-1 applicables à compter du 1er janvier 2014

ah oui, c'est juste.... pas trop concernée par cette histoire de façades...... périmètre ABF chez moi 

[valentine]

OK. Merci
pour les travaux de ravalement, si la commune souhaite qu'ils soient tjs soumis à DP, elle doit alors délibérer avant la fin d'année, c'est bien cela?

[Coccy]

OK. Merci
pour les travaux de ravalement, si la commune souhaite qu'ils soient tjs soumis à DP, elle doit alors délibérer avant la fin d'année, c'est bien cela?

oui, mais le décret n'est pas encore publié, il est donc urgent d'attendre 

[Thierry]

Si ça passe, ça reviendrait à calquer la réfection de façade sur les procédures mises en place pour les clôtures, non ?

[Coccy]

Si ça passe, ça reviendrait à calquer la réfection de façade sur les procédures mises en place pour les clôtures, non ?

exact