Membres de la CAO et incompatibilités

[Lolila]

Voilà ma situation :
Un syndicat mixte satellite de ma collectivité a passé une DSP avec une SEM dont une entreprise est l'actionnaire privé. Certains des élus de la CAO sont administrateurs de cette SEM.
Une filiale du groupe privé répond à un marché du syndicat mixte.
J'ai bien relu l'article L.1524-5 du CGCT, qui exclut la participation de ces élus uniquement lorsque la SEM est candidate.
Donc pour moi pas de souci si mes élus participent à la CAO attribuant ce marché.

D'autres avis ?

[le biscuit]

no soucy à mon sens