URgent - Article 35 I - MAPA

[aidezmoisvp]

Bonjour,

Dans le cadre d'une consultation MAPA travaux (900 000 € HT) un lot me pose problème.
Les offres reçues sont bien supérieures à l'estimation (+ 30 000 €).

Je prends donc mon CMP et je me dirige vers l'article 35 :
"Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés dans les cas définis ci-dessous.
I.-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :
1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. "

L'appel d'offres (en gras dans le texte) est la procédure formalisée ?
Les crédits budgétaires (idem en gras dans le texte) = crédits pour la totalité du marché ou pour le lot concerné ?

Comme je suis en MAPA je peux déclarer infructueux même si j'ai les crédits nécessaires au budget et donc ne pas tenir compte de l'article 35 ?

Merci

[speedy]

eh ben non, ça marche pas depuis un arrêt qui brouille la lecture ....

[aidezmoisvp]

J'aime bien quand c'est simple 

Avez-vous la référence de l'arrêt ?

Merci

[speedy]

LE BLOG DE MAITRE ELISABETH FERNANDEZ-BEGAULT AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT PUBLIC
Conseil d'Etat 24 Juin 2011 Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et Société Seni, req. n°346665

[aidezmoisvp]

Merci beaucoup !

[aidezmoisvp]

Bonjour,

Pour infos, j'ai appelé la cellule de Lyon qui m'a confirmé que l'article 35 ne jouait pas en MAPA. On peut donc utiliser la définition de l'offre inacceptable et donc déclarer l'offre comme telle, mais sans se baser sur l'article 35.