Facture et CADA

[Bart]

Bonjour,

Un candidat non retenu lors de la procédure de passation du marché d'opérateur de la commune me demande la communication de toutes les factures de la dernière année de notre ancien prestataire (et non pas du nouveau titulaire). Et un doute affreux m'assaille : les factures sont communicables en principe, mais le fait que le marché soit passé tous les 4-5 ans lui confère-t-il un caractère répétitif au sens de la CADA? Et des éléments d'une facture peuvent -ils être couvert par le secret professionnel ?

Merci par avance
++

[Naydje]

Pour moi la facture n'est pas communicable, secret industriel et commercial

[R.J]

Secret communiqué à l'ensemble des clients ....

Le premier avis qui sort d'une recherche sur le site de la CADA se conclut par :


La commission rappelle que l'énumération des documents administratifs opéré par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978 n'est aucunement exhaustive et, par suite, considère qu'une facture établie au bénéfice d'une personne publique ou privée pour l'exécution d'une mission de service public constitue, par sa nature et son objet, un document administratif soumis aux dispositions de la loi précitée.

La commission estime enfin que l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, soumis au régime des articles 2 et 5 de la loi du 17 juillet 1978, ne s'oppose pas à la communication de factures en vertu de la loi précitée.

S'agissant d'une facture télécom, j'aurais tendance en revanche à ne pas communiquer le détail des appels avec numéros ...

Pour le caractère répétitif, la CADA limite son appréciation aux marchés renouvelés tous les deux sauf erreur (sachant que la notion de marché répétitif me semble en elle-même douteuses).

Cela dit, la demande est étrange, car elle arrive assez tard ... Quel semble être le but poursuivi par le demandeur ?

[dominique]

Cela dit, la demande est étrange, car elle arrive assez tard ... Quel semble être le but poursuivi par le demandeur ?

Le but est probablement de connaître les habitudes de rythme de commandes.

Exemple dans l'exécution d'un marché à bons de commande, recevoir des commandes de 300 unités une fois tous les 3 mois pour un même produit n'a pas le même coût pour l'entreprise titulaire que de recevoir des commandes de 50 unités tous les 15 jours (multiplication des couts de préparation et d'acheminement des produits et d'édition et de suivi des factures). Or, hélas, seuls les acheteurs  publics les mieux aguerris communiquent ce type de statistiques dans leur consultation, la plupart des autres en restant uniquement sur une information au seul niveau des volumes globaux.

La demande de l'entreprise sert donc à mieux estimer les coûts et sa marge avant de formuler une offre.
Dominique

[R.J]

La demande de l'entreprise sert donc à mieux estimer les coûts et sa marge avant de formuler une offre.

Avant de formuler une offre, la demande aurait en effet été logique, mais il s'agit là d'un candidat écarté présentant la demande postérieurement.

[Bart]

Merci pour ces réponses

[dominique]

Avant de formuler une offre, la demande aurait en effet été logique, mais il s'agit là d'un candidat écarté présentant la demande postérieurement.

Elle souhaite donc mener une analyse des causes économique de son rejet, et vérifier si le pouvoir adjudicateur n'aurait pas commis des erreurs dans les estimations de son marché. C'est donc une entreprise qui essaye de tirer les leçons de son échec.

[Bart]

Elle souhaite donc mener une analyse des causes économique de son rejet, et vérifier si le pouvoir adjudicateur n'aurait pas commis des erreurs dans les estimations de son marché. C'est donc une entreprise qui essaye de tirer les leçons de son échec.

J'avais fourni dans le marché toutes les factures des 3 derniers mois précédents le lancement de la consultation, ce qui m'apparaissait suffisant.