erreur dans le règlement - référé précontractuel

[dan28]

Bonjour,

Nous sommes saisis d'un recours précontractuel sur deux moyens :
- le délai insuffisant de publicité
- une erreur dans les critères de pondération

Pour le 1er, je ne me soucie pas trop. Pour le 2nd, je cherche en vain. Dans notre réglement de consultation, nous avons indiqué que la valeur technique serait notée sur 45. Dans le sous détail, on ne trouve que 40 points... L'analyse a d'ailleurs été faite sur cette base et donc, toutes les offres sont notées sur 40.
L'avis d'appel à concurrence mentionné lui les sous détails (donc 40 points)
Le candidat indique qu'elle connait les habitudes de la collectivité, que ses concurrents ont répondu en améliorant le contenu de leur offre en mettant des documents sur l'organisation des moyens matériels, critère régulièrement utilisé par notre collectivité.

Si ce dernier point est tiré par les cheveux et ce d'autant plus que nous n'avons vraiment analysé que sur la base des 40 points, je ne trouve pas de jurisprudence qui valide une erreur matérielle sur un règlement de consultation. La seule citée par l'avocat est celle du 15 avril 2005, reqn°273178

auriez-vous quelques décisions sous le coude ?

[speedy]

et si vous noter sur 45 en règle de trois, le classement change ?

[fanchic]

Défendez-vous sur les faits

Il ne me semble pas que l'erreur de pondération entre deux documents ait modifié le classement final.

[ulgo]

Bonjour,

Je rejoins Speedy et fanchic.

Dés lors que le classement n'est pas modifié, une erreur de pondération n'est pas susceptible d'avoir lésé le requérant.

Il y a un arrêt du CE qui date de l'année dernière (je l'ai cherché mais je ne l'ai pas retrouvé) où le juge a rejeté cet argument sur cette base.

Cordialement

[dan28]

Bonjour,

Je reviens juste pour vous donner des nouvelles de ce référé et pour vous dire que ma collectivité a gagné ! Le tribunal n'a retenu ni les délais, ni l'erreur matérielle, ni l'imprécision supposée de certains critères. D'ailleurs, les motifs du Juge sont particulièrement bien explicités.
Si quelqu'un se retrouve dans ce type de cas, à votre disposition pour transmettre nos moyens !

[raffalli2]

Bonjour,

je serai interesse par le jugement du ta

merci d'avance