Dégrèvement TH

[SMPJ]

Bonjour,
Petite commune nous recevons après avoir fait l'acquisition d'un bien vacant une demande de renseignement concernant la taxe d'habitation.
le bien étant non occupé au 1er janvier 2012 puis je faire une demande de dégrèvement et sur quoi dois je fonder celle-ci?

je vous remercie,

[Th G]

vous êtes un personne de + de 60 ans
vous avez des difficultés financières

je ne pense pas donc il va falloir vous acquitter de votre TH

sur les possibilités de dégrèvement cf articles 1414 et 1414 A du CGI
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A4E7D842ABA3E1DF28CAC828110251E2.tpdjo04v_2?idArticle=LEGIARTI000026949669&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130415&categorieLien=id

par contre ce que vous pouvez demander, c'est un dégrèvement de la taxe sur les logements vacants