marchés de l'état ou des CL

[berder]

On me soumets les pièces du marché ainsi que convention constitutive pour un marché en groupement dont le coordonateur est un EP de l'état et dont les autres membres sont des Collectivités.

L'article 8 ne parle que des modalités d'attribution en CAO ou pas. Ce marché est inférieur au seuil de CAO.

Question : dans la rédaction des pièces application des dispositions relatives à l'Etat ou aux CL  ? En gros indication marchés de l'Etat ( c'est ce qui est indiqué pour l'instant) ou marchés des collectivitiés locales ?

[max]

qui commandera le plus Etat ou CL?

sinon je choisirais celui qui me contraindrais le plus (de la même manière lorsque vous êtes en groupement PA et EA)

[Naydje]

berder tu peux préciser ta question stp, tu veux savoir quoi exactement

[berder]

le DCE m'est soumis pour avis. partout il est fait mention marchés de l'état. Il me semble au vu de l'article 8 que le marché doit être qualifié de marchés des CL dès lors que 3 CL et un EP de l'Etat. mais l'article 8 ne parle que des dispositions concernant l'attribution.

Il est vrai qu'en terme de paiement, il s'agit d'une prestation forfaitaire, l'EP de l'état paiera 70% et chaque CL 10%

[Lolila]

Pour la rédaction des pièces (encore que ça ne doive pas changer grand-chose) : si chaque membre signe et exécute son propre marché : vous pouvez adaptez vos pièces en fonction
Si le coordonnateur est aussi chargé de l'exécution : alors je viserais les dispositions qui le concernent

Pour l'attribution : CAO du moment qu'une CL est membre du groupement, c'est votre cas donc il vous faut le prévoir

[berder]

pas de passage en CAO et le coordonateur est Etat.

[Naydje]

article 8 III : "III. - Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement."

article 8 V : "V. - Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales."

pour moi à part ça le reste peut faire référence à l'État si c'est l'État le coordonnateur et s'il signe le marché