article 35 II 8 - article 28 - article 30

[fabio]

Bonjour,

Je me mélange les pinceaux pour un marché avec droit d'exclusivité. Je vais le passer sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l'article 35 II 8.

Nous sommes en dessous des 200 000 € (marché de services). On voudrait donc le passer selon la procédure adaptée. Du coup, on ne respecte pas les conditions des articles 65 et 66 du code (la CAO "choisit" l'offre économiquement la plus avantageuse,...) ? On ne fait pas de contrôle de légalité ? On le conclut comme un MAPA "classique" ?

Et si on dépasse les 200 000 et qu'on se base sur le fondement de l'article 30, on fait comment ? On applique les principes classiques au MAPA avec les particularités de l'article 30 (CAO,...) sans se soucier des articles 65 et 66 ?

Merci pour votre aide ?

[speedy]

vous allez passer ce marché selon l'article 28-II "II. ― Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;"
vous conserverez un rapport de présentation (certes non obligatoire si < 200 000 € mais prudence en cas de contrôle quelconque) et vous expliquez en quoi vous êtes dans une des situations décrites au II de l'article 35 
si en plus vous êtes en article 30 alors CAO si > 200 000€
reste à voir l'habilitation à signer suivant délégation ou délib spécifique

vous voyez que je n'ai jamais évoqué les articles de MN  65 et 66     

[raffalli2]

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