Aide aux particuliers Réfection de toiture

[cocolet74]

Les aides aux entreprises sont très réglementées. Par le droit communautaire, d'abord, et, ensuite par le droit national avec le rôle de chef de file de la Région.

Pour les aides aux particuliers, je ne trouve aucun statut particulier. j'aurais tendance à en conclure qu'une commune peut par simple délibération du conseil municipal instaurer un régime d'aide qui pour réfection de toiture, de façade, l'utilisation des transports en commun , etc...

J'ai faux 

d'avance merci de vos avis éclairants mais surtout de l'agoraxien(nes) qui, en bon juriste, justifiera son avis par un fondement juridique précis   

[Coccy]

tu trouveras peut-être des pistes là :
http://www.lyon.archi.fr/_pdf/RENEC%202011/renovation_ecologique_copropriete.pdf

et là:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454790&dateTexte=&categorieLien=id

j'ai pas tout lu...... 

sinon, tu as exploré les pistes via l'ANAH, l'ADEME.......

[Th G]

Réglementairement rien n'interdit à une collectivité de verser une subvention à des personnes physiques

Le principal écueil est celui de l'intérêt local ; il faut les conditions suivantes :
- Respect du principe de neutralité
- Respect du champ de compétence

Pour des références jurisprudentielles, je te renvoie sur ce lien
http://rjc.fr.eu.org/subventions-versees-par-la-commune-a-des-personnes-physiques/

[cocolet74]

Salut Coccy  

je connais les aides de l'ADAH et de l'ANEM

En dehors de la question du financement, je cherche seulement à savoir si ma commune peut instaurer librement un régime d'aide aux particuliers

A bientôt  

[cocolet74]

Merci THG.

C'est bien ce que je pensais.

[Coccy]

Réglementairement rien n'interdit à une collectivité de verser une subvention à des personnes physiques

Le principal écueil est celui de l'intérêt local ; il faut les conditions suivantes :
- Respect du principe de neutralité
- Respect du champ de compétence

Pour des références jurisprudentielles, je te renvoie sur ce lien
http://rjc.fr.eu.org/subventions-versees-par-la-commune-a-des-personnes-physiques/

quand ThG est par là..... 

plaisir de te revoir parmi nous 

[Th G]

quand ThG est par là..... 

plaisir de te revoir parmi nous 

salut Coccy
juste de passage

ce que je ne maîtrise pas, c'est la durée du passage 

[Ororo Munroe]

ce que je ne maîtrise pas, c'est la durée du passage 

gaffe ! on te redit : tu as intéret à rester... autrement gare à toi !