Annulationd'un marché basé sur des exigences fonctionnelles

[quiça]

Bonjour,
La CAA de Douai vient de confirmer la décision du TA de Lille d'annuler un marché dont les spécifications fonctionnelles ont été insuffisamment précises !!! Je vous communique le n° de la décision, et aimerais obtenir vos commentaires sur une décision que je qualifierais à minima de "surprenante", dans la mesure où le principe même du CDCF est de laisser suffisamment de liberté aux candidats sur le choix des solutions techniques à mettre en oeuvre...
J'espère sincérement que le CE soit amené à se prononcer sur cette décision lourde de portée...

CAA de Douai, n°12DA00780, 17 janvier 2013

[speedy]

il faut faire une analyse :
"que si ces mentions faisaient largement reposer l'étendue des prestations susceptibles d'être proposées par les candidats sur une visite des locaux et leur propre évaluation in situ des besoins eu égard aux contraintes propres à l'établissement, ces mentions ne comportaient pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant de connaître les attentes réelles de la collectivité publique, notamment quant au périmètre précis du musée qui devrait être soumis au dispositif de surveillance, aux critères justifiant l'installation de dispositifs de surveillance dans les salles ou à l'extérieur des bâtiments, au nombre, au moins minimal, de caméras à installer compte tenu de la valeur des œuvres, des biens ou de la vulnérabilité des personnes et des lieux, ou encore aux critères de contraintes techniques liées aux équipements de vidéosurveillance souhaités ; que le règlement de la consultation n'était, dès lors, pas de nature à permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues, compte tenu des moyens nécessaires pour les réaliser ; que, dès lors, la COMMUNE D'HAZEBROUCK ne pouvait, sans méconnaître les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence, écarter l'offre présentée par la société RCE au motif que le nombre de caméras proposées par cette dernière aurait été insuffisant pour couvrir l'intégralité des lieux et œuvres du musée..."
conclusion / résumé
le cahier des charges dit "surveillance du musée", l'analyse et les motifs de rejet disent " pas assez de caméras" 
on impose caméras mais sans dire les priorités à surveiller , sans possibilité de proposer plusieurs niveaux de réponses ? et on rejette sur un nombre insuffisant .... trop facile de donner après coup un élément assimilable à un élément de conformité/non conformité .... je suis tout à fait d'accord avec le raisonnement du juge , ce n'était pas une description fonctionnelle mais juste le titre et quelques contraintes réglementaires !!!

[fanchic]

Idem SPEEDY, un CC fonctionnel est insuffisamment renseigné [je grossit le trait volontairement] si celui-ci se contente de dire aux OE :
"Je veux une surveillance de ce bâtiment, allez le visiter et formulez moi une offre"

[claude pomero]

Idem SPEEDY, un CC fonctionnel est insuffisamment renseigné [je grossit le trait volontairement] si celui-ci se contente de dire aux OE :
"Je veux une surveillance de ce bâtiment, allez le visiter et formulez moi une offre"

...sauf à organiser un dialogue compétitif, lorsque l'acheteur n'a pas la capacité de définir un CC fonctionnel: il peut alors fixer ses besoins et ses exigences dans la consultation.

[speedy]

un dialogue compétitif pour 30 000€ environ..... proportionnalité des méthodes et moyens et donc coût de l'acte d'achat par rapport aux prestations attendues .....

[quiça]

Bonjour,
Je suis bien d'accord sur la necessité de préciser certains points, notamment la typologie des locaux à surveiller. Mais si une visite avait été rendue obligatoire, les candidats devaient avoir en main tous les élements leur permettant de proposer des solutions techniques répondant aux attentes de la collectivité. En outre, les candidats peuvent toujours questionner.
Lors de l'analyse des offres, et puisque manifestement les caméras sont au coeur du problème, il me semble légtime que l'acheteur public doive juger de la pertinence de la solution proposer, et mettre en évidence que le nombre de caméras proposés, de par leurs performances, ne répond pas à l'attente de surveillance du périmètre considéré (je force moi aussi le trait, volontairement). Si non, sur quel paramètre juger de la "valeur technique" de l'offre ?
Le fond du problème n'est-il pas de savoir si oui ou non, le nombre de caméras proposé était suffisant pour répondre aux exigences fonctionnelles ?

[speedy]

certes mais rapport à quoi ? si les candidats n'avaient que le titre (ce que je crois au vu de l'énoncé actuel et du jugement)  alors c'était le flou et on ne peut pas dire que la description fonctionnelle était fournie !!!!

[quiça]

Pour avancer dans le débat, je vais les contacter... Je vous tiens au courant.