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Imposée une qualif

Démarré par FPNALS, Avril 08, 2013, 08:37:41 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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FPNALS

lundi 08 avril 2013, 08:37:41
Bonjour à tous,

est il possible de mettre dans le RC que le candidat doit obligatoirement posséder telle qualification, sous peine de rejet de son pli?...

speedy

#1
lundi 08 avril 2013, 09:14:45
écrit ainsi : NON cf art 52-I 4°alinéa de mémoire ...
il faut analyser avec possibilité références moyens humains formés moyens matériels etc ....
il y a de la jurisprudence sur ce thème ...
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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