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Indemnisation pour la délivrance des titres d'identité

Démarré par Ellis, Février 06, 2009, 04:15:43 PM

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Ellis

vendredi 06 février 2009, 16:15:43
Bonjour,

l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue une indemnisation d'un montant de 3¤ par titre d'identité délivré entre 2005 et 2008 pour les communes qui n'ont pas engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001

quelqu'un sait comment obtenir cette indemnisation?

merci
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