CE 18-12-12 362535 DPT GUADELOUPE: on ne parle pas seulementdes notes négatives

[raffalli2]

  Cet arrêt du CE qui donne deja lieu a des debats passionnés sur la methode de notation a d'autres enseignements:

Il confirme que la methode de notation n'a pas obligatoirement être publié 
Il confirme que pour respecter l'art 80 la communication du nom et des notes par criteres suffit.
Précision importante pas besoin avis rectificatif  si modification  non substantielle En outre une illlustration de cette notion fondamentale a savoir que pour le CE, la suppression d'un unique lot sur les 124 lots du marché, dès la diffusion du dossier de la consultation aux entreprises, ne saurait être regardée comme une modification substantielle.
dernière précision: il a autorise pour ce marche d'achat de vehicules de fixer la limite d'âge de quinze ans 

[huetes]

Merci pour toutes ces précisions non négligeables!!!

[berder]

Une erreur s'est glissée dans la référence de l'arrêt CE . c'est 362532 et non pas 362535.

[raffalli2]

Autant pour moi desole

[Naydje]

CAA Nantes, 21 déc. 2012, n° 12NT01554, Cne Belleville-sur-Loire : qui vient compléter l'arrêt du CE sur l'interdiction de la méthode de notation conduisant à neutraliser le critère prix