Vers une application + large du critère de l'insertion sociale

[maka88]

La condition de "lien" entre le critère de jugement et l'objet d'un marché, de l'article 53 CMP vient récemment d'être interprétée largement par le juge dans le cadre de l'insertion social.

Le dpt de l'Isère a lancé une procédure d'AOO en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande portant sur le renouvellement, le renforcement des chaussées, l'entretien des voies vertes et des abords des bâtiments du conseil général. Le RC prévoyait un critère sur l'insertion pro !

Une Ordonnance annule la procédure, conformément à la jp constante, se fondant sur l'article 53 qui impose  un choix de critère liés à l'objet du marché,.

Le CE considère "que, dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres"

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE&Page=1&querytype=advanced&NbEltPerPages=4&Pluriels=True&dec_id_t=364950&dated_date_lec_s=01/03/2013&datef_date_lec_s=30/03/2013

[le biscuit]

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