CE 29-05-2013 N 365954: qualification marche mixte de services art 29 ou 30?

[raffalli2]

Bonjour,

dans cet arrêt , Le Conseil d'État a constaté que  la valeur de la fourniture des matériels est inférieure à celle des prestations de services, et qu'au sein de celles-ci, la valeur des prestations d'interprétariat ou de traduction, calculée sur la base d'un abonnement forfaitaire auquel s'ajoute le coût de chaque prestation effectivement demandée, est supérieure à la valeur des prestations de services informatiques, qui relèvent de l'article 29 cité ci-dessus ». Il en a déduit que l'Institut national de la recherche agronomique a pu légalement passer le marché attaqué selon une procédure adaptée et que le requérant ne pouvait pas demander son annulation au motif qu'il aurait été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=cbaf14ee-f2cc-4664-ad91-83c0572776de&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=13
Bonne lecture (il faut bien s'occuper par ce beau temps...)