Apprentissage et EPA

[Virkiel]

Bonjour,
nous avons un petit souci sur le fait de savoir si mon Etablissement public administratif disposant d'une convention collective pour ses salariés peut être soumis aux dispositifs du contrat d'apprentissage.

Car une découverte nous inquiète quelque peu, même si la Dirrecte dit qu'on y est soumis, on est plus trop sûrt après avoir découvert cette article :

Article 18 LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
Modifié par Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 13 JORF 17 octobre 1997
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.

Que pensez-vous de cette disposition ? Puisque nos salariés sont soumis au droit du travail excepté notre directeur, notre agent comptable et notre directrice adjointe qui sont des fonctionnaires.

[Virkiel]

J'ai ma réponse, nous sommes un EPA hybride, et dans cette situation la loi n'émet qu'une possibilité sans aucune interdiction nous concernant ^^