Qualification d'un marché

[poupou]

Bonjour à tous,

Question sur la qualification d'un marché public.

Sur le fondement de l'article 1er du CMP, je qualifie le marché de fourniture et pose des aires de jeux qui m'est soumis en marché de fourniture, avec à titre accessoire des travaux (DPGF et CCTP partout "fourniture et pose" avec la description qui correspond)

Les services techniques considèrent que c'est un marché de travaux dans la mesure où les aires de jeux deviennent immeuble par leur scellement au sol.

Avez-vous eu le cas et possédez-vous des textes sur le sujet, je n'ai pas de JP

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Sont-elles démontables vos aires de jeux ?

Au-delà de ça, vous pouvez rédiger un marché de fournitures et écrire qu'il est régit par le CCAG travaux.

[poupou]

non elles ne sont pas démontables puisque scellées mais le CMP ne traite pas de cette question

oui bien sur que je peux inclure des clauses du CCAG travaux, mais la question de la qualification détermine aussi la procédure applicable

[fanchic]

Voici un cas d'école!

Selon le CE n°73600 St NAZAIRE, la fourniture d'une tribune ancrée dans le sol à l'endroit de dispositifs prévus à cet effet constitue un marché de travaux:
""présente le caractère d'un ouvrage public ... en raison de sa conception adaptée au stade et des aménagements spéciaux pratiqués sur celui-ci pour la recevoir" "

Vous conviendrez que la partie "fourniture" est pourtant plus importante que la partie "travaux"

Votre service technique use de la notion de "scellement au sol"

Qu'est-ce que des travaux? selon un viel article de CONTRATS PUBLICS : des travaux sont la résultante de l'addition de prestations de services et de prestations fournitures ayant pour objet final un bien immobilier (ou un bien immobilier par destination, c'est à dire mobilier mais scellé à perpétuelle demeure)

Encore que, le scellement à perpétuelle demeure n'est pas une condition nécessaire, puisque on se souviendra qu'une bibliothèque conçue spécialement pour occuper une pièce (mais pas attachée...) est considérée comme un bien immobilier par destination (Cass. 1re civ., 5 mars 1991)

Bref, votre aire de jeu :
- est conçue spécialement pour répondre à vos besoins (il ne s'agit pas d'un aire de jeu standard que l'on peut acheter à Bricomarteau aka la balançoire et le tourniquet hello Kitty)
- Y-a-t-il des aménagements spéciaux pour l'accueillir (sol souple en copeaux de pneus, bac à sable?)
- Est-elles scellée à perpétuelle demeure?

Si toutes ou certaines de ces conditions sont réunis, vous êtes en présence d'un marché de travaux...

[Foulvio]

Qu'est-ce que des travaux? selon un viel article de CONTRATS PUBLICS : des travaux sont la résultante de l'addition de prestations de services et de prestations fournitures ayant pour objet final un bien immobilier (ou un bien immobilier par destination, c'est à dire mobilier mais scellé à perpétuelle demeure)

Je rebondis sur l'affirmation !

Alors quid d'un marché de la restauration d'un tableau ou mieux, d'une commode ? Il y a bien addition de prestations de services et de prestations de fournitures...

[speedy]

la fourniture dans ce cas n'est que l'accessoire ....  la restauration d'oeuvre c'est du service
pour les  jeux et signalétique j'ai toujours dit : quid de la responsabilité en cas de pépin ? je préfère le marché de travaux avec obligation de résultat et donc responsabilité  (qui n'existe pas sur la fixation en marché de fournitures ) ....
à vous de choisir vos risques ....

[fanchic]

Alors quid d'un marché de la restauration d'un tableau ou mieux, d'une commode ?

la commode ou un tableau sont des biens mobiliers donc la qualification de travaux est impossible et je rejoins SPEEDY, il s'agit d'un service et non de la livraison d'une marchandise