Convention entre fourrière municipale et casse auto

[ktorz]

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un ou plusieurs modèles de convention ayant pour objet le transfert de véhicule entre la fourrirère municipale et une casse automobile
Et ce : soit à titre gratuit, soit par vente.

Si l'un d'entre vous à ça sous la main, je suis preneur 

Merci .

[Th G]

j'ai du mal à comprendre votre question car il n'y a pas transfert du véhicule

en effet, le gestionnaire (commune si régie ou délégataire) doit procéder à la destruction du véhicule si sa valeur marchande est inférieure à un montant défini par arrêté interministériel
c'est une prestation de services.